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RÈGLEMENT (CEE) No 1165/87 DE LA COMMISSION

du 28 avril 1987

modifiant le règlement (CEE) no 2409/86 relatif à la vente de beurre d'intervention destiné notamment à l'incorporation dans les aliments composés pour animaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3790/85 (2), et notamment son article 7 bis,

considérant que l'article 1er du règlement (CEE) no 2409/86 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1093/87 (4), fixe la date à laquelle le beurre mis en vente par l'organisme d'intervention doit être entré en stock; que, afin de permettre la poursuite du programme, il convient d'avancer cette date; que les disponibilités offertes aux opérateurs vont dès lors concerner des quantités de beurre de différentes teneurs en matière grasse; qu'il s'avère opportun, en cas de dénaturation du beurre acheté, de ne mettre en vente que du beurre d'une teneur en matière grasse inférieure à 82 %;

considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er du règlement (CEE) no 2409/86 est modifié comme suit:

- la date du « 1er janvier 1984 » est remplacée par celle du « 1er juillet 1984 »,

- il est ajouté le deuxième alinéa suivant:

« En cas d'application du titre IV bis, il n'est toutefois procédé qu'à la vente de beurre d'une teneur en matière grasse inférieure à 82 %. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 avril 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 169 du 18. 7. 1968, p. 1.

(2) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 5.

(3) JO no L 208 du 31. 7. 1986, p. 29.

(4) JO no L 106 du 22. 4. 1987, p. 14.

Amendments and corrections
March 11, 1999	See 384R2409
April 29, 1987	Entry into force - Date pub. See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 1165/87 of 28 April 1987 amending Regulation (EEC) No 2409/86 on the sale of intervention butter intended in particular for incorporation in compound feedingstuffs