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RÈGLEMENT (CEE) No 1097/87 DE LA COMMISSION

du 21 avril 1987

modifiant le règlement (CEE) no 765/86 relatif aux modalités de vente de beurre de stock d'intervention destiné à l'exportation vers certaines destinations

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifé en dernier lieu par le règlement (CEE) no 773/87 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que le règlement (CEE) no 765/86 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 815/87 (4), a prévu un régime temporaire de vente de beurre de stock d'intervention destiné à l'exportation vers certaines destinations; que cette mesure s'inscrit dans le cadre des mesures additionnelles prévues en 1987 et 1988 en vue d'accélérer l'écoulement de beurre se trouvant en stocks publics; que des règles spécifiques ont été introduites à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 801/87 (6) avec effet à partir du 1er décembre 1986; qu'il y a lieu par conséquent d'introduire la référence auxdites règles spécifiques pour le financement dans le règlement (CEE) no 765/86;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Au règlement (CEE) no 765/86 l'article 18 bis suivant est ajouté:

« Article 18 bis

Le financement des dépenses découlant de ce règlement est effectué conformément aux dispositions visées à l'article 4 paragraphe 1 deuxième, troisième, quatrième alinéas du règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil (1).

(1) JO no L 216 du 5. 8. 1978, p. 1. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er décembre 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 avril 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 78 du 20. 3. 1987, p. 1.

(3) JO no L 72 du 15. 3. 1986, p. 11.

(4) JO no L 79 du 21. 3. 1987, p. 42.

(5) JO no L 216 du 5. 8. 1978, p. 1.

(6) JO no L 79 du 21. 3. 1987, p. 14.

Amendments and corrections
July 23, 1988	See 388R2204
April 22, 1987	Entry into force - Date pub. See Art 2
December 1, 1986	Application - See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 1097/87 of 21 April 1987 amending Regulation (EEC) No 765/86 laying down detailed rules for the sale of butter from intervention stock for export to certain destinations