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RÈGLEMENT (CEE) No 1072/87 DE LA COMMISSION

du 15 avril 1987

modifiant le règlement (CEE) no 603/87 portant ouverture de la distillation de vin de table prévue à l'article 41 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 822/87 pour la campagne 1986/1987

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché vitivinicole (1), et notamment son article 41 paragraphe 10,

considérant que le règlement (CEE) no 603/87 de la Commission (2) prévoit à son article 2 que les contrats et déclarations de distillation soient présentés pour agrément à l'organisme d'intervention compétent au plus tard le 31 mars 1987; que des difficultés administratives ont retardé la diffusion de dispositions nationales nécessaires pour l'acceptation des contrats par ledit organisme d'intervention; que dans ces conditions, il s'avère nécessaire de proroger le délai susvisé afin de permettre à tous les producteurs intéressés de présenter leurs contrats, ainsi que de reporter d'autres dates limites dépendant de ce délai;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 603/87 est modifié comme suit:

1) À l'article 2, la date du 31 mars 1987 est remplacée par celle du 21 avril 1987.

2) À l'article 5:

- au paragraphe 1, la date du 17 avril 1987 est remplacée par celle du 30 avril 1987,

- au paragraphe 2, la date du 8 mai 1987 est remplacée par celle du 22 mai 1987,

- au paragraphe 3, la date du 27 mai 1987 est remplacée par celle du 10 juin 1987.

3) À l'article 6, la date du 8 mai 1987 est remplacée par celle du 25 mai 1987.

4) À l'article 13:

- au paragraphe 1, la date du 31 mars 1987 est remplacée par celle du 21 avril 1987 et la date du 27 mai 1987 par celle du 10 juin 1987,

- le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. L'élaboration du vin viné ne peut avoir lieu qu'après l'agrément du contrat et de la déclaration, en tout cas au plus tôt le 25 mai 1987 et au plus tard le 31 juillet 1987. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er avril 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 avril 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO no L 58 du 28. 2. 1987, p. 53.

Amendments and corrections
August 31, 1987	See Title
April 16, 1987	Entry into force - Date pub. See Art 2
April 1, 1987	Application - See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 1072/87 of 15 April 1987 amending Regulation (EEC) No 603/87 providing, for the 1986/87 wine year, for the distillation of table wine referred to in Article 41 (1) of Regulation (EEC) No 822/87