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RÈGLEMENT (CEE) No 986/87 DE LA COMMISSION

du 6 avril 1987

modifiant le règlement (CEE) no 387/87 en ce qui concerne le délai pour l'enlèvement du sucre mis à la disposition des populations les plus démunies victimes de la vague de froid

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 229/87 (2), et notamment son article 8 paragraphe 5 et son article 11 paragraphe 3,

considérant que, conformément au règlement (CEE) no 387/87 de la Commission (3), du sucre détenu par l'organisme d'intervention italien est mis à la disposition d'organisations charitables pour venir en aide aux populations les plus démunies victimes de la vague de froid de l'hiver 1986/1987; que l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 387/87 prévoit que l'enlèvement du sucre doit être effectué au plus tard le 31 mars 1987 ou, si des difficultés techniques se présentent, au plus tard à la mi-avril 1987; qu'il convient de reporter la date limite pour l'enlèvement au 30 avril 1987 avec maintien d'une possibilité de délai supplémentaire en cas de difficultés techniques;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 387/87, la date du 31 mars 1987 est remplacée par la date du 30 avril 1987.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 avril 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.

(2) JO no L 25 du 28. 1. 1987, p. 1.

(3) JO no L 36 du 7. 2. 1987, p. 23.

Amendments and corrections
May 15, 1987	See 387R0387
April 7, 1987	Entry into force - Date pub. See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 986/87 of 6 April 1987 amending Regulation (EEC) No 387/87 in respect of the time limit for the removal of the sugar made available to the persons most in need, suffering from the cold wave