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RÈGLEMENT (CEE) No 978/87 DE LA COMMISSION

du 3 avril 1987

abrogeant le règlement (CEE) no 586/86, fixant les coefficients pour le calcul des montants compensatoires « adhésion » et les montants compensatoires « adhésion » applicables dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 470/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires adhésion dans le secteur de la viande bovine (1), et notamment son article 7,

considérant que le règlement (CEE) no 653/87 du Conseil, du 2 mars 1987, appliquant à l'Espagne les prix communs dans le secteur de la viande bovine (2), en prévoyant l'abrogation du règlement (CEE) no 470/86 à la date du 6 avril 1987 comporte, pour le secteur de la viande bovine, la suppression, à partir de cette même date, des montants compensatoires adhésion dans les échanges entre l'Espagne et la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985; que le règlement (CEE) no 586/86 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2428/86 (4), devient par conséquent sans objet; qu'il y a donc lieu de procéder à son abrogation;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 586/86 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 6 avril 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 avril 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 53 du 1. 3. 1986, p. 35.

(2) JO no L 63 du 6. 3. 1987, p. 1.

(3) JO no L 57 du 1. 3. 1986, p. 40.

(4) JO no L 210 du 1. 8. 1986, p. 37.

Amendments and corrections
April 6, 1987	Entry into force - See Art 2
April 6, 1987

Commission Regulation (EEC) No 978/87 of 3 April 1987 repealing Regulation (EEC) No 586/86 fixing the coefficients for the calculation of the accession compensatory amounts and the accession compensatory amounts applicable in the beef and veal sector