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RÈGLEMENT (CEE) No 778/87 DU CONSEIL

du 16 mars 1987

modifiant le règlement (CEE) no 2990/82 relatif à la vente de beurre à prix réduit aux bénéficiaires d'une assistance sociale

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 773/87 (2), et notamment son article 12 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 2990/82 (3) a introduit un régime de vente de beurre à prix réduit aux bénéficiaires d'une assistance sociale; que, compte tenu, d'une part, de l'expérience acquise et, d'autre part, de la nécessité de rendre plus efficace la mesure, il se révèle opportun d'augmenter le montant de l'aide;

considérant qu'il s'avère opportun, afin de suivre l'application du régime établi par le règlement (CEE) no 2990/82, de prévoir, d'une part, que les États membres intéressés à la mise en oeuvre de la mesure communiquent à la Commission leur programme d'application et, d'autre part, que, après une période déterminée, le Conseil peut examiner les résultats de mesure sur la base du rapport de la Commission et, éventuellement reconduire le régime précité,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2990/82 est modifié comme suit.

1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

« Article premier

Les États membres sont autorisés, jusqu'au 31 décembre 1988, à octroyer une aide permettant l'achat de beurre à prix réduit par les bénéficiaires d'une assistance sociale. »

2) À l'article 3, les termes « 80 Écus pour 100 kilogrammes » sont remplacés par les termes « 178 Écus pour 100 kilogrammes ».

3) L'article suivant est inséré:

« Article 3 bis

1. Les États membres concernés communiquent à la Commission les dispositions envisagées pour la vente de beurre aux bénéficiaires visés à l'article 1er en précisant le nombre de bénéficiaires prévu, la période d'application de ces dispositions et les quantités de beurre à utiliser.

2. La Commission, selon la procédure prévue à l'article 30 du règlement (CEE) no 804/68, approuve les dispositions transmises, on demande leur modification, dans un délai de trois mois à partir de la date de réception de ces dispositions.

3. Avant le 31 décembre 1988, le Conseil, sur base d'un rapport de la Commission, examine la possibilité de reconduire le régime prévu au présent règlement. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 mars 1987.

Par le Conseil

Le président

L. TINDEMANS

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) Voir page 1 du présent Journal officiel.

(3) JO no L 314 du 10. 11. 1982, p. 26.

Amendments and corrections
December 31, 1988	See Art. 1
March 23, 1987	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2

Council Regulation (EEC) No 778/87 of 16 March 1987 amending Regulation (EEC) No 2990/82 on the sale of butter at reduced prices to persons receiving social assistance