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RÈGLEMENT (CEE) No 729/87 DE LA COMMISSION

du 13 mars 1987

modifiant le règlement (CEE) no 3540/85 portant modalités d'application des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant les mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3127/86 (2), et notamment son article 3 paragraphe 7,

considérant que l'article 19 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3540/85 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3025/86 (4), prévoit un délai pour déposer auprès de l'organisme compétent une déclaration d'utilisation des produits; que la date d'expiration de ce délai varie avec la date d'utilisation; qu'il convient, pour simplifier le contrôle administratif de prévoir une date d'expiration du délai variant avec le mois d'utilisation;

considérant qu'il s'est avéré que des applications différentes ont été faites de la disposition relative au délai pour la présentation de la déclaration d'utilisation; qu'il convient dès lors, dans un souci de bonne gestion administrative, de rendre la modification de la disposition en question applicable à partir de la date à laquelle le règlement (CEE) no 3540/85 a été applicable;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour les fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 19 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3540/85 est modifié comme suit:

1) Au deuxième alinéa, les termes « dans les deux mois qui suivent l'utilisation » sont remplacés par les termes « dans les deux mois qui suivent celui de l'utilisation ».

2) Au troisième alinéa, les termes « à la fin du deuxième mois suivant la fin de l'utilisation » sont remplacés par les termes « à la fin du deuxième mois suivant celui de la fin de l'utilisation ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 mars 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 28.

(2) JO no L 292 du 16. 10. 1986, p. 1.

(3) JO no L 342 du 19. 12. 1985, p. 1.

(4) JO no L 281 du 2. 10. 1986, p. 15.

Amendments and corrections
July 1, 1996	See 385R3540
March 14, 1987	Entry into force - Date pub. See Art 2
January 1, 1986	Application - See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 729/87 of 13 March 1987 amending Regulation (EEC) No 3540/85 laying down detailed rules for the application of the special measures for peas, field beans and sweet lupins