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RÈGLEMENT (CEE) No 713/87 DE LA COMMISSION

du 12 mars 1987

modifiant le règlement (CEE) no 2448/77 en ce qui concerne les conditions pour la cession des oranges retirées du marché aux industries de transformation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1351/86 (2), et notamment son article 21 paragraphe 4,

considérant que l'article 21 du règlement (CEE) no 1035/72 prévoit la possibilité de céder aux industries de transformation certaines catégories d'oranges pigmentées retirées du marché;

considérant que le règlement (CEE) no 2448/77 de la Commission (3) a fixé les conditions de cession aux industries de transformation pour les oranges des variétés du groupe Sanguinello et du groupe Sanguigno; qu'il convient d'étendre l'application dudit règlement aux variétés Moro et Tarocco utilisées par l'industrie; que toutefois, compte tenu de la situation du marché des jus d'oranges, et afin d'éviter des risques de perturbation dans le circuit d'approvisionnement de l'industrie communautaire, il convient de n'appliquer cette mesure que pour des quantités déterminées d'oranges et pour une période de temps limitée;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er du règlement (CEE) no 2448/77 est remplacé par le texte suivant:

« Article premier

La cession aux industries de transformation des oranges retirées du marché

- des variétés des groupes Sanguinello et Sanguigno,

- des variétés Moro et Tarocco, pour les campagnes 1986/1987 et 1987/1988 et pour une quantité maximale de 30 000 tonnes par campagne,

est effectuée par l'organisme désigné par l'État membre concerné, soit par une procédure d'adjudication permanente, soit par une procédure d'enchères publiques. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 mars 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 119 du 8. 5. 1986, p. 46.

(3) JO no L 285 du 9. 11. 1977, p. 5.

Commission Regulation (EEC) No 713/87 of 12 March 1987 amending Regulation (EEC) No 2448/77 in respect of conditions for the disposal of oranges withdrawn from the market to the processing industry