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RÈGLEMENT (CEE) No 539/87 DU CONSEIL

du 23 février 1987

modifiant le règlement (CEE) no 338/79 établissant les dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

considérant que le règlement (CEE) no 338/79 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3805/85 (4), a établi des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées; que l'article 16 paragraphe 4 deuxième alinéa dudit règlement prévoit la possibilité que le Conseil puisse autoriser, pendant une période transitoire expirant le 31 août 1986, l'utilisation du nom de certaines régions déterminées, réservé à la désignation d'un v.q.p.r.d., pour la désignation d'un vin de table; qu'il convient, étant donné que les États membres concernés n'ont pas encore établi de noms pouvant se substituer aux noms des régions déterminées en question pour la désignation des vins de table, de proroger ladite période transitoire jusqu'au 31 août 1991,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 16 paragraphe 4 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 338/79, la date du « 31 août 1986 » est remplacée par celle du « 31 août 1991 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publicaiton au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 février 1987.

Par le Conseil

Le président

P. DE KEERSMAEKER

(1) JO no C 248 du 4. 10. 1986, p. 3.

(2) Avis rendu le 19 février 1987 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 48.

(4) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 39.