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RÈGLEMENT (CEE) No 455/87 DE LA COMMISSION

du 13 février 1987

modifiant le règlement (CEE) no 2409/86 relatif à la vente de beurre d'intervention destiné à l'incorporation dans les aliments composés pour animaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3790/85 (2), et notamment son article 7 bis,

considérant que l'article 26 paragraphe 2 sous b) du règlement (CEE) no 2409/86 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3987/86 (4), prévoit que le beurre est vendu départ entrepôt à un prix égal au prix minimal de vente fixé majoré de 2 Écus par 100 kilogrammes; que l'expérience acquise a montré que cette majoration représente une proportion trop importante du prix de vente; qu'il se révèle opportun, afin de faciliter la vente à un prix déterminé, de réduire cette majoration;

considérant que l'article 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2409/86 fixe un délai d'enlèvement du beurre à compter du jour de la clôture de la période pour la présentation des offres; que le délai figurant dans la dernière modification du règlement (CEE) no 2409/86 ne correspond pas à celui présenté à l'avis du comité de gestion; qu'il importe dès lors de rectifier le règlement en cause;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2409/86 est modifié comme suit:

1) À l'article 19 paragraphe 5, les termes « 2 Écus » sont remplacés par les termes « 1 Écu ».

2) À l'article 26 paragraphe 2 sous b), les termes « 2 Écus » sont remplacés par les termes « 1 Écu ».

3) À l'article 24 paragraphe 2, les termes « trente-six jours » sont remplacés par les termes « quarante jours ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le point 3) est applicable aux quantités de beurre attribuées ou vendues à partir du 12 décembre 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 février 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 169 du 18. 7. 1968, p. 1.

(2) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 5.

(3) JO no L 208 du 31. 7. 1986, p. 29.

(4) JO no L 370 du 30. 12. 1986, p. 45.

Amendments and corrections
March 11, 1999	See 384R2409
February 14, 1987	Entry into force - Date pub. See Art 2
December 12, 1986	Application - Art 1.3 See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 455/87 of 13 February 1987 amending Regulation (EEC) No 2409/86 on the sale of intervention butter intended for incorporation in compound feedingstuffs