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RÈGLEMENT (CEE) No 381/87 DE LA COMMISSION

du 6 février 1987

modifiant le règlement (CEE) no 1694/86 établissant les modalités d'application relatives à l'octroi d'une prime à la naissance des veaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1346/86 du Conseil, du 6 mai 1986, concernant l'octroi d'une prime à la naissance des veaux en Grèce, en Irlande, en Italie et en Irlande du Nord, et l'octroi d'une prime nationale complémentaire en Italie (1), modifié par le règlement (CEE) no 4049/86 (2), et notamment son article 3,

considérant que le règlement (CEE) no 1346/86 a autorisé les États membres concernés à octroyer, pendant la période du 28 avril au 31 décembre 1986, ladite prime; que, dans l'attente du nouveau régime de primes à appliquer dans le secteur de la viande bovine, le Conseil a prolongé la période mentionnée ci-avant jusqu'au 5 avril 1987;

considérant que, selon l'article 1er du règlement (CEE) no 1694/86 de la Commission, du 30 mai 1986, établissant les modalités d'application relatives à l'octroi d'une prime à la naissance des veaux (3), tout veau né au cours de la période du 28 avril au 31 décembre 1986 peut bénéficier de la prime; que, vu la prolongation visée ci-avant, il convient de prolonger également ladite période jusqu'au 5 avril 1987;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 1 premier tiret du règlement (CEE) no 1694/86, la date du 31 décembre 1986 est remplacée par celle du 5 avril 1987.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 février 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 119 du 8. 5. 1986, p. 39.

(2) JO no L 377 du 31. 12. 1986, p. 28.

(3) JO no L 146 du 31. 5. 1986, p. 54.

Amendments and corrections
April 5, 1987	See Art. 1
February 7, 1987	Entry into force - Date pub. See Art 2
January 1, 1987	Application - See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 381/87 of 6 February 1987 amending Regulation (EEC) No 1694/86 laying down detailed implementing rules for the granting of a calf birth premium