*****

RÈGLEMENT (CEE) No 365/87 DE LA COMMISSION

du 5 février 1987

portant dérogation pour le premier trimestre de 1987 au règlement (CEE) no 2377/80 en ce qui concerne la délivrance des certificats d'importation dans le cadre de certains régimes spéciaux dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2);

considérant que certains régimes spéciaux d'importation des produits du secteur de la viande bovine, visés aux articles 9 à 11 du règlement (CEE) no 2377/80 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3815/85 (4), ont seulement été décidés en janvier 1987 pour l'année 1987; qu'il est par conséquent nécessaire de déroger au règlement (CEE) no 2377/80 en ce qui concerne les délais de dépôt des demandes et de délivrance des certificats dans le cadre de ces régimes spéciaux;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour le premier trimestre de 1987, par dérogation à l'article 15 du règlement (CEE) no 2377/80, en ce qui concerne les régimes visés aux articles 9 à 11 dudit règlement:

a) les demandes ne peuvent être déposées que du 9 au 13 février 1987;

b) les communications prévues à l'article 15 paragraphe 4 points a) et b) dudit règlement sont effectuées le 20 février 1987;

c) la délivrance des certificats prévue à l'article 15 paragraphe 5 point a) dudit règlement a lieu le 2 mars 1987.

Article 2

Le règlement (CEE) no 3984/86 de la Commission (5) est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 février 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.

(3) JO no L 241 du 13. 9. 1980, p. 5.

(4) JO no L 368 du 31. 12. 1985, p. 11.

(5) JO no L 370 du 30. 12. 1986, p. 36.

Amendments and corrections
March 31, 1987	See Art. 1
February 9, 1987	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 3

Commission Regulation (EEC) No 365/87 of 5 February 1987 derogating for the first quarter of 1987 from Regulation (EEC) No 2377/80 in respect of the issue of import licences under certain special arrangements in the beef and veal sector