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RÈGLEMENT (CEE) No 364/87 DE LA COMMISSION

du 4 février 1987

modifiant les règlements (CEE) no 2710/84 et (CEE) no 3262/85 en ce qui concerne le délai prévu pour la répartition entre les petits producteurs de lait de l'aide prévue par le règlement (CEE) no 1207/84

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1338/86 (2), et notamment son article 2 bis,

considérant que le règlement (CEE) no 1207/84 du Conseil (3), modifié par le règlement (CEE) no 3177/84 (4), a fixé les montants par État membre et les critères de répartition entre les producteurs des aides au revenu des petits producteurs de lait pendant les campagnes laitières 1984/1985 et 1985/1986;

considérant que le règlement (CEE) no 2710/84 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1164/86 (6) a fixé au 1er septembre 1986 la date avant laquelle la répartition des aides pour la campagne 1984/1985 doit être effectuée; que certains États membres rencontrent des difficultés à respecter cette date; qu'il y a lieu, par conséquent, de fixer une nouvelle date;

considérant que le règlement (CEE) no 3262/85 de la Commission (7) fixe la date avant laquelle la répartition des aides pour la campagne 1985/1986 doit être effectuée; que, compte tenu du retard intervenu dans la répartition des aides pour la campagne 1984/1985, il y a lieu de reporter la date précitée du 1er janvier 1987 au 1er juillet 1987,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La date du 1er septembre 1986 figurant à l'article 1er deuxième alinéa du règlement (CEE) no 2710/84 est remplacée par celle du 1er mars 1987.

Article 2

La date du 1er janvier 1987 figurant à l'article 1er deuxième alinéa du règlement (CEE) no 3262/85 est remplacée par celle du 1er juillet 1987.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 février 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 131 du 26. 5. 1977, p. 6.

(2) JO no L 119 du 8. 5. 1986, p. 27.

(3) JO no L 115 du 1. 5. 1984, p. 74.

(4) JO no L 298 du 16. 11. 1984, p. 6.

(5) JO no L 258 du 27. 9. 1984, p. 11.

(6) JO no L 106 du 23. 4. 1986, p. 10.

(7) JO no L 311 du 22. 11. 1985, p. 21.