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RÈGLEMENT (CEE) No 349/87 DE LA COMMISSION

du 4 février 1987

modifiant le règlement (CEE) no 2213/76 relatif à la vente de lait écrémé en poudre de stock public

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 231/87 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) no 2213/76 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3819/86 (4), a limité la quantité de lait écrémé en poudre mise en vente par l'organisme d'intervention des États membres à celle entrée en stock avant le 15 avril 1986;

considérant que, compte tenu de la situation du marché, il convient de remplacer cette date par celle du 1er août 1986;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 2213/76, la date du 15 avril 1986 est remplacée par celle du 1er août 1986.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 février 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 25 du 28. 1. 1987, p. 3.

(3) JO no L 249 du 11. 9. 1976, p. 6.

(4) JO no L 355 du 16. 12. 1986, p. 26.

Amendments and corrections
February 14, 2001	See 31976R2213
February 5, 1987	Entry into force - Date pub. See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 349/87 of 4 February 1987 amending Regulation (EEC) No 2213/76 on the sale of skimmed-milk powder from public storage