Article premierLa présente directive s'applique aux tracteurs définis à l'article 1er de la directive 74/150/CEE et présentant les caractéristiques suivantes:garde au sol de 600 millimètres maximum au-dessous du point le plus bas des essieux avant et arrière, compte tenu du différentiel,voie minimale fixe ou réglable de l'essieu équipé de pneumatiques de plus larges dimensions inférieure à 1150 millimètres; l'essieu équipé de pneumatiques les plus larges étant supposé être réglé sur une voie de maximum 1150 millimètres, la voie de l'autre essieu doit pouvoir être réglée de telle manière que les bords extérieurs des pneumatiques les plus étroits ne dépassent pas les bords extérieurs des pneumatiques de l'autre essieu. Au cas où les deux essieux sont équipés de jantes et de pneumatiques de même dimensions, la voie fixe ou réglable des deux essieux doit être inférieure à 1150 millimètres,masse comprise entre 600 et 3000 kilogrammes, correspondant au poids à vide du tracteur visé au point 2.4 de l'annexe I de la directive 74/150/CEE, y compris le dispositif de protection en cas de renversement monté conformément à la présente directive et les pneus de la plus grande dimension recommandée par le constructeur.

Article 21.Chaque État membre homologue tout type de dispositif de protection en cas de renversement ainsi que sa fixation sur le tracteur, conforme aux prescriptions de construction et d'essai prévues aux annexes I à IV.2.L'État membre qui a procédé à l'homologation "CEE" prend les mesures nécessaires pour surveiller, pour autant que cela est nécessaire, la conformité de la fabrication au type homologué, au besoin en collaboration avec les autorités compétentes des autres États membres. Cette surveillance se limite à des sondages.

Article 3Les États membres attribuent, au constructeur d'un tracteur ou au fabricant d'un dispositif de protection en cas de renversement, ou à leurs mandataires respectifs, une marque d'homologation "CEE" conforme au modèle établi à l'annexe VII pour chaque type de dispositif de protection en cas de renversement ainsi que sa fixation sur le tracteur qu'ils homologuent en vertu de l'article 2.Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour empêcher l'utilisation de marques susceptibles de créer des confusions entre ces dispositifs, dont le type a été homologué en vertu de l'article 2, et d'autres dispositifs.

Article 41.Les États membres ne peuvent interdire la mise sur le marché de dispositifs de protection en cas de renversement ainsi que de leur fixation sur le tracteur pour des motifs concernant leur construction, pour autant que ceux-ci portent la marque d'homologation "CEE".2.Toutefois, un État membre peut interdire la mise sur le marché de dispositifs portant la marque d'homologation "CEE" qui ne sont pas conformes au type homologué.Cet État informe immédiatement les autres États membres et la Commission des mesures prises, en précisant les motifs de sa décision.

Article 5Les autorités compétentes de chaque État membre envoient à celles des autres États membres, dans un délai d'un mois, copie des fiches d'homologation dont le modèle figure à l'annexe VIII, établies pour chaque type de dispositif de protection en cas de renversement qu'elles homologuent ou refusent d'homologuer.

Article 61.Si l'État membre qui a procédé à l'homologation "CEE" constate que plusieurs des dispositifs de protection en cas de renversement ainsi que leur fixation sur le tracteur portant la même marque d'homologation "CEE" ne sont pas conformes au type qu'il a homologué, il prend les mesures nécessaires pour que la conformité de la fabrication au type homologué soit assurée. Les autorités compétentes de cet État avisent celles des autres États membres des mesures prises qui peuvent s'étendre lorsqu'il s'agit d'une non-conformité grave et répétée, jusqu'au retrait de l'homologation "CEE". Lesdites autorités prennent les mêmes dispositions si elles sont informées par les autorités compétentes d'un autre État membre de l'existence d'un tel défaut de conformité.2.Les autorités compétentes des États membres s'informent mutuellement, dans le délai d'un mois, du retrait d'une homologation "CEE" accordée, ainsi que des motifs justifiant cette mesure.

Article 7Toute décision portant refus ou retrait d'homologation ou interdiction de mise sur le marché ou d'usage, prise en vertu des dispositions adoptées en exécution de la présente directive, est motivée de façon précise. Elle est notifiée à l'intéressé avec l'indication des voies de recours ouvertes par la législation en vigueur dans les États membres et des délais dans lesquels ces recours peuvent être introduits.

Article 8Les États membres ne peuvent refuser la réception "CEE" ni la réception de portée nationale d'un tracteur pour des motifs concernant les dispositifs de protection en cas de renversement ainsi que leur fixation sur le tracteur si ceux-ci portent la marque d'homologation "CEE" et si les prescriptions visées à l'annexe IX ont été respectées.

Article 91.Les États membres ne peuvent refuser ou interdire la vente, l'immatriculation, la mise en circulation ou l'usage des tracteurs pour des motifs concernant les dispositifs de protection en cas de renversement ainsi que leur fixation sur le tracteur si ceux-ci portent la marque d'homologation "CEE" et si les prescriptions visées à l'annexe IX ont été respectées.Toutefois, les États membres peuvent, dans le respect du traité, imposer des restrictions à l'usage local des tracteurs visés par la présente directive lorsque la sécurité l'exige en raison des spécificités de certains terrains ou de certaines cultures. Les États membres informent la Commission de telles restrictions avant leur application en précisant les motifs qui ont déterminé ces mesures.2.La présente directive n'affecte pas la faculté des États membres de prescrire, dans le respect du traité, les exigences qu'ils estiment nécessaires pour assurer la protection des travailleurs lors de l'utilisation des tracteurs en question, pour autant que cela n'implique pas de modification des dispositifs de protection par rapport aux spécifications de la présente directive.

Article 101.Dans le cadre de la réception "CEE", tout tracteur visé à l'article 1er doit être équipé d'un dispositif de protection en cas de renversement.2.Le dispositif visé au paragraphe 1, s'il ne s'agit pas d'un dispositif de protection monté à l'arrière, doit répondre aux prescriptions soit des annexes I à V de la présente directive, soit de la directive 77/536/CEE, soit de la directive 79/622/CEE.

Article 11Les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique les dispositions des annexes de la présente directive sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la directive 74/150/CEE.

Article 12Dans un délai de dix-huit mois à compter de la notification de la présente directive, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, sur la base des dispositions du traité, arrête une directive complétant la présente directive par des dispositions introduisant les essais additionnels de choc dans la procédure des essais dynamiques.

Article 131.Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de vingt-quatre mois à compter de sa notificationLa présente directive a été notifiée aux États membres le 26 juin 1987.. Ils en informent immédiatement la Commission.2.Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 14Les États membres sont destinataires de la présente directive.

nullANNEXE ICONDITIONS D'HOMOLOGATION "CEE"1.Les définitions et exigences figurant au point 1 du code 6Code normalisé de l’OCDE pour les essais officiels des structures de protection montées à l’avant des tracteurs agricoles et forestiers à roues et à voie étroite. de la décision C(2008) 128 de l’OCDE d’octobre 2008, à l’exception du point 1.1 (Tracteurs agricoles et forestiers), s’appliquent; elles se lisent comme suit:"1.Définitions1.1.[sans objet]1.2.Structure de protection contre le renversementUne structure de protection contre le renversement (cabine ou cadre de sécurité), appelé par la suite "structure de protection" indique la structure d’un tracteur dont le but essentiel est d’éviter ou minimiser le risque de blessure du conducteur contre le renversement accidentel du tracteur lors de son utilisation normale.La structure de protection contre le renversement se caractérise par le fait qu’elle réserve une zone de dégagement suffisante pour protéger le conducteur quand celui-ci est assis soit à l’intérieur de l’enveloppe de la structure, soit à l’intérieur d’un espace délimité par une série de lignes droites allant des bords extérieurs de la structure vers n’importe quelle partie du tracteur qui risque d’entrer en contact avec le sol et qui sera ainsi capable de soutenir le tracteur dans cette position si le tracteur se renverse.1.3.Voie1.3.1.Définition préliminaire: plan médian de la roueLe plan médian d’une roue est le plan équidistant des deux plans qui touchent les rebords de la jante à sa périphérie.1.3.2.Définition de la voieLe plan vertical passant par l’axe d’une roue coupe le plan médian de celle-ci suivant une droite qui rencontre le plan d’appui en un point. Soient A et B les deux points ainsi définis pour les roues du même essieu d’un tracteur; la voie est la distance entre les points A et B. La voie peut être ainsi définie pour les roues avant et pour les roues arrière. Dans le cas de roues jumelées, la voie est la distance entre les plans médians de chaque paire de roues.1.3.3.Définition connexe: plan médian du tracteurOn considère les positions extrêmes des points A et B, correspondant à la valeur maximale possible pour la voie, dans le cas de l’essieu arrière du tracteur. Le plan vertical perpendiculaire au segment AB en son milieu est dit plan médian du tracteur.1.4.EmpattementDistance entre les plans verticaux passant par les segments AB précédemment définis, correspondant l’un aux roues avant, l’autre aux roues arrière.1.5.Détermination du point index du siège; réglage du siège pour les essais1.5.1.Point index du siège (SIP)Pour l’extension des bulletins d’essais réalisés à l’origine en fonction du point de référence du siège (SRP), les mesures requises seront effectuées par rapport au SRP au lieu du SIP, et l’utilisation du SRP devra être clairement indiquée (voir annexe I).Le point index du siège est déterminé conformément à la norme ISO 5353:19951.5.2.Position et réglage du siège pour les essais:1.5.2.1.si l’inclinaison du dossier et de l’assiette du siège est réglable, il faut régler le dossier et l’assiette du siège de façon que le point index du siège se situe dans la position la plus haute et la plus reculée;1.5.2.2.si le siège comporte un système de suspension, celui-ci doit être bloqué à mi-course, sauf instructions contraires clairement spécifiées par le fabricant du siège;1.5.2.3.lorsque la position du siège n’est réglable qu’en longueur et en hauteur, l’axe longitudinal passant par le point index du siège doit être parallèle au plan longitudinal vertical du chariot passant par le centre du volant, le décalage latéral maximal autorisé étant de 100 mm.1.6.Zone de dégagement1.6.1.Plan vertical et ligne de référenceLa zone de dégagement (figure 6.1 de l’annexe II) est définie par rapport à un plan vertical de référence et à une ligne de référence:1.6.1.1.Le plan de référence est un plan vertical, généralement longitudinal du tracteur, passant par le point index du siège et le centre du volant. Normalement, le plan de référence coïncide avec le plan médian longitudinal du tracteur. Il est supposé se déplacer horizontalement avec le siège et le volant lors des charges et demeurer perpendiculaire au tracteur ou au plancher de la structure de protection.1.6.1.2.La ligne de référence est la ligne contenue dans le plan de référence qui passe par un point situé à 140 + ah en arrière et à 90 – av en dessous du point index du siège et le premier point de la couronne du volant qu’elle coupe lorsqu’elle est amenée à l’horizontale.1.6.2.Détermination de la zone de dégagement pour les tracteurs à siège non réversibleLa zone de dégagement des tracteurs à siège non réversible est définie dans les paragraphes 1.6.2.1 à 1.6.2.11 ci-après et est délimitée par les plans suivants, pour un tracteur placé sur une surface horizontale et dont le siège, s’il est réglable, se situe dans la position la plus haute et la plus reculéeIl est rappelé aux utilisateurs que le point index du siège est déterminé selon la norme ISO 5353 et qu’il s’agit d’un point fixe par rapport au tracteur, qui ne change pas lorsque le siège est réglé autrement qu’en position médiane. Aux fins de détermination de la zone de dégagement, le siège doit être réglé à la position la plus haute et la plus reculée., et le volant, s’il est réglable, est à sa position médiane pour un conducteur assis:1.6.2.1.deux plans verticaux situés à 250 mm de part et d’autre du plan de référence, d’une longueur d’au moins 550 mm, limités vers le haut à 300 mm au-dessus du plan défini en 1.6.2.8 ci-après et vers l’avant par un plan vertical passant à (210 – ah) mm devant le point index du siège et perpendiculaire au plan de référence;1.6.2.2.deux plans verticaux situés à 200 mm de part et d’autre du plan de référence, limités vers le haut à 300 mm au-dessus du plan défini en 1.6.2.8 ci-après et s’étendant longitudinalement depuis la surface définie au point 1.6.2.11 ci-après jusqu’au plan vertical passant à (210 – ah) mm devant le point index du siège et perpendiculaire au plan de référence;1.6.2.3.un plan incliné perpendiculaire au plan de référence, situé à 400 mm au-dessus de la ligne de référence et parallèle à cette ligne, se prolongeant en arrière vers le point où il coupe le plan vertical perpendiculaire au plan de référence et passant par un point situé à (140 + ah) mm derrière le point index du siège;1.6.2.4.un plan incliné, perpendiculaire au plan de référence et joignant le plan défini en 1.6.2.3 ci-dessus à son extrémité la plus en arrière et s’appuyant sur le sommet du dossier;1.6.2.5.un plan vertical perpendiculaire au plan de référence, passant au moins à 40 mm en avant du volant et au moins à 760 – ah en avant du point index du siège;1.6.2.6.une surface cylindrique perpendiculaire au plan de référence, ayant un rayon de 150 mm et joignant les plans définis aux points 1.6.2.3 et 1.6.2.5 tangentiellement;1.6.2.7.deux plans inclinés parallèles passant par les extrémités supérieures des plans définis au point 1.6.2.1 ci-dessus, le plan incliné situé sur le côté subissant le choc étant distant d’au moins 100 mm du plan de référence au-dessus de la zone de dégagement;1.6.2.8.un plan horizontal passant par un point situé à 90 – av en dessous du point index du siège;1.6.2.9.deux portions du plan vertical perpendiculaire au plan de référence passant à 210 – ah devant le point index du siège, ces deux plans partiels reliant respectivement les extrémités arrière des plans définis au point 1.6.2.1 ci-dessus aux extrémités avant des plans définis au point 1.6.2.2 ci-dessus;1.6.2.10.deux portions du plan horizontal passant à 300 mm au-dessus du plan défini au point 1.6.2.8 ci-dessus, ces deux plans partiels reliant respectivement les limites supérieures des plans verticaux définis au point 1.6.2.2 ci-dessus et les limites inférieures des plans inclinés définis au point 1.6.2.7 ci-dessus;1.6.2.11.une surface, au besoin curviligne, dont la génératrice est perpendiculaire au plan de référence et s’appuie sur l’arrière du dossier du siège.1.6.3.Détermination de la zone de dégagement pour les tracteurs à poste de conduite réversibleDans le cas d’un tracteur à poste de conduite réversible (siège et volant réversibles), la zone de dégagement correspond à l’enveloppe des deux zones de dégagement définies selon les deux positions différentes du volant et du siège.1.6.4.Sièges optionnels1.6.4.1.Dans le cas d’un tracteur pouvant être équipé de sièges optionnels, on utilise durant les essais l’enveloppe comprenant les points index du siège de l’ensemble des options proposées. La structure de protection ne doit pas pénétrer à l’intérieur de la zone de dégagement composite correspondant à ces différents points index du siège.1.6.4.2.Dans le cas où une nouvelle option pour le siège serait proposée après que l’essai a eu lieu, il est procédé à une détermination pour vérifier si la zone de dégagement autour du nouveau SIP se situe à l’intérieur de l’enveloppe antérieurement établie. Si ce n’est pas le cas, un nouvel essai doit être effectué.1.7.Tolérances de mesure admisesDimensions linéaires± 3 mmsauf pour—déformation des pneumatiques± 1 mm—déformation du dispositif sous charges horizontales± 1 mm—hauteur de chute du bloc-pendule± 1 mmMasses± 1 %Forces± 2 %Angles± 2°1.8.Symboles

ah	(mm)	Moitié du réglage horizontal du siège
av	(mm)	Moitié du réglage vertical du siège
B	(mm)	Largeur hors tout minimale du tracteur
Bb	(mm)	Largeur extérieure maximale du dispositif de protection
D	(mm)	Déformation du dispositif au point d’impact (essais dynamiques) ou au point et dans l’axe d’application de la charge (essais statiques)
D′	(mm)	Déformation du dispositif pour l’énergie calculée requise
Ea	(J)	Énergie de déformation absorbée à l’endroit où la charge est supprimée. Zone inscrite à l’intérieur de la courbe F-D
Ei	(J)	Énergie de déformation absorbée. Zone située au-dessous de la courbe F-D
E′i	(J)	Énergie de déformation absorbée après application de la charge additionnelle à la suite d’une fracture ou fissure
E″i	(J)	Énergie de déformation absorbée pendant l’essai de surcharge dans le cas où la charge a été supprimée avant le commencement de l’essai de surcharge. Zone située au-dessous de la courbe F-D
Eil	(J)	Énergie devant être absorbée pendant l’application de la charge longitudinale
Eis	(J)	Énergie devant être absorbée pendant l’application de la charge latérale
F	(N)	Force de charge statique
F′	(N)	Force de charge pour l’énergie calculée requise correspondant à E′i
F-D		Diagramme force-déformation
Fi	(N)	Force appliquée au point dur arrière
Fmax	(N)	Force de charge statique maximale intervenant pendant l’application de la charge, à l’exclusion de la surcharge
Fv	(N)	Force d’écrasement verticale
H	(mm)	Hauteur de chute du pendule (essais dynamiques)
H′	(mm)	Hauteur de chute du pendule pour l’essai additionnel (essais dynamiques)
I	(kgm2)	Moment d’inertie de référence du tracteur autour de l’axe central des roues arrière, quelle que soit la masse de ces roues
L	(mm)	Empattement de référence du tracteur
M	(kg)	Masse de référence du tracteur lors des essais de résistance comme définie à la section 3.2.1.4 de l’annexe II"

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Pour l’extension des bulletins d’essais réalisés à l’origine en fonction du point de référence du siège (SRP), les mesures requises seront effectuées par rapport au SRP au lieu du SIP, et l’utilisation du SRP devra être clairement indiquée (voir annexe I).Il est rappelé aux utilisateurs que le point index du siège est déterminé selon la norme ISO 5353 et qu’il s’agit d’un point fixe par rapport au tracteur, qui ne change pas lorsque le siège est réglé autrement qu’en position médiane. Aux fins de détermination de la zone de dégagement, le siège doit être réglé à la position la plus haute et la plus reculée.2.SPÉCIFICATIONS GÉNÉRALES2.1.Tous les dispositifs de protection ainsi que leur fixation sur le tracteur doivent être conçus et construits de façon à répondre au but essentiel visé au point 1.1.2.2.Cette condition est réputée remplie si les prescriptions des annexes II, III et IV sont respectées.3.DEMANDE D'HOMOLOGATION "CEE"3.1.La demande d'homologation "CEE" en ce qui concerne la résistance des dispositifs de protection ainsi que de leur fixation sur le tracteur est présentée par le constructeur du tracteur ou par le fabricant du dispositif de protection ou par leurs mandataires respectifs.3.2.Elle est accompagnée des pièces suivantes, en triple exemplaire, et des indications suivantes:dessin, avec échelle ou indication des principales dimensions, de la disposition d'ensemble du dispositif de protection. Ce dessin doit reproduire notamment le détail des pièces de fixation,photographies du côté et de l'avant montrant les détails de fixation,déscription succincte du dispositif de protection comprenant le type de construction, le système de fixation sur le tracteur et, si nécessaire, les détails de l'habillage et des précisions sur le rembourrage intérieur,données relatives aux matériaux utilisés pour les structures et les éléments de fixation du dispositifs de protection en cas de renversement (voir l'annexe VI).3.3.Un tracteur représentatif du type de tracteur auquel est destiné le dispositif de protection qui doit être homologué est présenté au service technique chargé des essais d'homologation. Ce tracteur doit être muni de son dispositif de protection.En outre, les dimensions des pneumatiques équipant ou pouvant équiper les essieux avant et arrière doivent être indiquées par le constructeur.3.4.Le détenteur de l'homologation "CEE" peut demander que celle-ci soit étendue à d'autres types de tracteurs. Les autorités compétentes qui ont accordé l'homologation "CEE" initiale accordent l'extension demandée si le dispositif de protection et le(s) type(s) du tracteur pour lequel l'extension de l'homologation "CEE" initiale est demandée répond aux conditions suivantes:la masse du tracteur non lesté, définie au point 1.4 de l'annexe III ne dépasse pas de plus de 5 % la masse de référence utilisée pour l'essai,le mode de fixation et les points de fixation sur le tracteur sont identiques,les composants, tels que garde-boue et capot, pouvant servir de support au dispositif de protection, ont la même résistance et sont situés au même endroit par rapport au dispositif de protection,les dimensions critiques et la position du siège et du volant par rapport au dispositif de protection, ainsi que la position, par rapport au dispositif de protection, des points estimés rigides et pris en considération pour vérifier que la zone de dégagement est protégé, sont telles que cette zone continue à être protégée par le dispositif après sa déformation consécutive aux différents essais réalisés.4.INSCRIPTION4.1.Tout dispositif de protection, conforme au type homologué, doit comporter les inscriptions suivantes:4.1.1.marque de commerce ou de fabrique;4.1.2.marque d'homologation conforme au modèle figurant à l'annexe VII;4.1.3.numéro de série du dispositif de protection;4.1.4.marque et type(s) de tracteur(s) auquel (auxquels) est destiné ledispositif de protection.4.2.Toutes ces indications doivent figurer sur une petite plaque.4.3.Les inscriptions doivent être visibles, lisibles et indélébiles.ANNEXE IIExigences techniquesLes exigences techniques nécessaires à la réception CE par type des dispositifs de protection en cas de renversement, montés à l’avant des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, à voie étroite, sont celles décrites au point 3 du code 6Code normalisé de l’OCDE pour les essais officiels des structures de protection montées à l’avant des tracteurs agricoles et forestiers à roues et à voie étroite. de la décision C(2008) 128 de l’OCDE d’octobre 2008, à l’exception des points 3.2.4 ("Bulletin d’essai"), 3.4.1 ("Extension administrative"), 3.5 ("Identification") et 3.7 ("Performances des ancrages de ceinture de sécurité"); elles se lisent comme suit:"3.RÈGLES ET DIRECTIVES3.1.Conditions préalables aux essais de résistance3.1.1.Satisfaction de deux essais préalablesLe dispositif de protection peut être soumis aux essais de résistance seulement si deux essais préalables, à savoir un essai de stabilité latérale et un essai de roulement non continu, ont donné des résultats satisfaisants (voir organigramme présenté en figure 6.3).3.1.2.Préparation pour les essais préalables3.1.2.1.Le tracteur est muni du dispositif de protection en position de sécurité.3.1.2.2.Le tracteur est équipé de pneumatiques du diamètre maximal indiqué par le constructeur et de la grosseur minimale du boudin compatible avec ce diamètre. Les pneumatiques ne contiennent aucun lest liquide et sont gonflés à la pression prescrite pour les travaux dans les champs.3.1.2.3.Les roues arrière sont réglées à la voie la plus étroite; les roues avant sont réglées aussi précisément que possible à la même voie. S’il existe deux possibilités de réglage de la voie avant qui s’écartent pareillement du réglage le plus étroit de la voie arrière, il faut choisir la plus large de ces deux voies avant.3.1.2.4.Il convient de remplir tous les réservoirs du tracteur ou de remplacer les liquides par une masse équivalente disposée à l’emplacement correspondant.3.1.2.5.Tous les accessoires de la production en série doivent être montés sur le tracteur dans leur position normale.3.1.3.Essai de stabilité latérale3.1.3.1.Le tracteur préparé comme indiqué ci-dessus est placé sur un plan horizontal de façon que le pivot de l’essieu avant ou, en cas de tracteur articulé, le pivot horizontal situé entre les deux essieux puisse se mouvoir librement.3.1.3.2.Incliner, au moyen d’un cric ou palan, la partie du tracteur reliée rigidement à l’essieu qui supporte plus de 50 % du poids du tracteur tout en mesurant constamment l’angle d’inclinaison. Pour que l’essai de stabilité latérale soit considéré comme positif, cet angle doit atteindre une valeur minimale de 38o au moment où le tracteur est en équilibre instable sur les deux roues au sol. Exécuter un essai le volant bloqué à fond à droite puis un essai le volant bloqué à fond à gauche.3.1.4.Essai de roulement non continu3.1.4.1.GénéralitésL’essai de roulement continu a pour but de déterminer si le dispositif fixé au tracteur et conçu pour protéger son conducteur est en mesure d’empêcher efficacement le tracteur de faire des tonneaux en cas de renversement latéral sur une pente d’inclinaison de 1/1,5 (figure 6.4).L’absence de roulement continu est démontrée au moyen de l’une des deux méthodes d’essai décrites aux paragraphes 3.1.4.2 et 3.1.4.3.3.1.4.2.Démonstration des caractéristiques permettant d’éviter les tonneaux par un essai de retournement3.1.4.2.1.L’essai de renversement est réalisé sur un plan incliné expérimental d’au moins 4 m de longueur (voir figure 6.4). La surface de ce plan est recouverte d’une couche de 18 cm de matière présentant un indice de pénétration au cône, mesuré conformément aux normes ASAE S313.3 février 1999 et ASAE EP542 février 1999 qui se rapportent au pénétromètre de sol à cône, de:A = 235 ± 20ouB = 335 ± 20.3.1.4.2.2.Le tracteur (préparé comme décrit au paragraphe 3.1.2) est renversé latéralement avec une vitesse initiale nulle. À cet effet, il est placé au sommet de la pente de façon que les roues situées du côté de la déclivité reposent sur le plan incliné et que le plan médian du tracteur soit parallèle aux courbes de niveau. Pour que l’essai soit considéré comme positif, le tracteur, après avoir heurté la surface du plan incliné, peut se soulever en pivotant autour du coin supérieur du dispositif de protection, mais il ne doit pas se retourner et doit retomber du côté de son impact initial.3.1.4.3.Démonstration mathématique des caractéristiques permettant d’éviter les tonneaux3.1.4.3.1.Les données caractéristiques suivantes relatives au tracteur doivent être déterminées afin de vérifier par calcul que le tracteur ne part pas en tonneaux (voir figure 6.5):

B0	(m)	Largeur des pneumatiques des roues arrière
B6	(m)	Largeur du dispositif de protection entre les points d’impact droit et gauche
B7	(m)	Largeur du capot du moteur
D0	(radian)	Angle d’oscillation de l’essieu avant, de la position zéro à la butée
D2	(m)	Hauteur des pneumatiques avant à la charge maximale de l’essieu
D3	(m)	Hauteur des pneumatiques arrière à la charge maximale de l’essieu
H0	(m)	Hauteur du pivot de l’essieu avant
H1	(m)	Hauteur du centre de gravité
H6	(m)	Hauteur au point d’impact
H7	(m)	Hauteur du capot du moteur
L2	(m)	Distance horizontale entre le centre de gravité et l’essieu avant
L3	(m)	Distance horizontale entre le centre de gravité et l’essieu arrière
L6	(m)	Distance horizontale entre le centre de gravité et le point d’intersection avant du dispositif de protection (faire précéder du signe négatif lorsque ce point avant est situé devant le centre de gravité)
L7	(m)	Distance horizontale entre le centre de gravité et le coin avant du capot du moteur
Mc	(kg)	Masse du tracteur utilisée pour les calculs
Q	(kgm2)	Moment d’inertie de masse au niveau de l’axe longitudinal passant par le centre de gravité
S	(m)	Voie de l’essieu arrière

Dans ce contexte, la somme de la voie S et de la largeur des pneumatiques B0 doit être supérieure à la largeur B6 du dispositif de protection.3.1.4.3.2.Les calculs peuvent être effectués sur la base des hypothèses simplificatrices suivantes:3.1.4.3.2.1.le tracteur à l’arrêt se renverse sur le plan incliné à 1/1,5 avec un essieu avant oscillant dès que le centre de gravité se situe verticalement au-dessus de l’axe de rotation;3.1.4.3.2.2.l’axe de rotation est parallèle à l’axe longitudinal du tracteur et passe par le centre des surfaces de contact des roues avant et arrière situées sur la déclivité;3.1.4.3.2.3.le tracteur ne glisse pas sur la pente;3.1.4.3.2.4.le choc sur le plan incliné est en partie élastique, avec un facteur d’élasticité de:U = 0,23.1.4.3.2.5.la profondeur de pénétration dans le plan incliné et la déformation du dispositif de protection donnent ensemble la longueur totale de:T = 0,2 m3.1.4.3.2.6.aucun autre composant du tracteur ne pénètre dans le plan incliné.3.1.4.3.3.Le programme informatique BASICLe programme et les exemples sont disponibles sur le site web de l’OCDE. destiné à déterminer, en cas de renversement latéral, les caractéristiques de roulement continu ou interrompu d’un tracteur à voie étroite équipé d’une structure de protection montée à l’avant figure en annexe au présent code, avec les exemples 6.1 à 6.11.3.1.5.Méthodes de mesure3.1.5.1.Distances horizontales entre le centre de gravité et les essieux arrière (L3) ou avant (L2)La distance entre les essieux arrière et avant doit être mesurée des deux côtés du tracteur, afin de vérifier si l’angle de braquage est nul.Les distances entre le centre de gravité et l’essieu arrière (L3) ou l’essieu avant (L2) doivent être calculées selon la répartition avant et arrière de la masse du tracteur.3.1.5.2.Hauteurs des pneus arrière (D3) et avant (D2)La distance entre le point le plus élevé du pneu et le plan du sol sera mesurée (figure 6.5) en utilisant la même méthode pour les pneus avant et les pneus arrière.3.1.5.3.Distance horizontale entre le centre de gravité et le point d’intersection avant de la structure de protection (L6)La distance entre le centre de gravité et le point d’intersection avant de la structure de protection sera mesurée (figures 6.6.a, 6.6.b et 6.6.c). Si la structure de protection est située en avant du plan passant par le centre de gravité, la valeur notée sera précédée du signe moins (– L6).3.1.5.4.Largeur de la structure de protection (B6)La distance entre les points d’impact droit et gauche des deux montants verticaux de la structure sera mesurée.Le point d’impact est défini par le plan tangent à la structure de protection passant par la droite définie par les points extérieurs les plus élevés des pneus avant et arrière (figure 6.7).3.1.5.5.Hauteur de la structure de protection (H6)La distance verticale entre le point d’impact de la structure et le plan du sol sera mesurée.3.1.5.6.Hauteur du capot moteur (H7)La distance verticale entre le point d’impact du capot moteur et le plan du sol sera mesurée.Le point d’impact est défini par le plan tangent au capot moteur et à la structure de protection passant par les points extérieurs les plus élevés des pneus avant (figure 6.7). Les mesures seront relevées des deux côtés du capot moteur.3.1.5.7.Largeur du capot moteur (B7)La distance entre les deux points d’impact du capot moteur telle que définie précédemment sera mesurée.3.1.5.8.Distance horizontale entre le centre de gravité et l’arête avant du capot moteur (L7)La distance entre le point d’impact du capot moteur telle que définie précédemment au centre de gravité sera mesurée.3.1.5.9.Hauteur pivot de l’essieu avant (H0)La distance verticale entre le centre du pivot de l’essieu avant et l’axe des pneus avant (H01) devra figurer dans le rapport technique du constructeur et sera vérifiée.La distance verticale entre l’axe des pneus avant et le plan du sol (H02) sera mesurée (figure 6.8).La hauteur du pivot de l’essieu avant (H0) est la somme des deux valeurs précédentes.3.1.5.10.Voie arrière (S)La voie arrière minimale, déterminée avec les pneus de la plus grande taille selon les indications du constructeur, sera mesurée (figure 6.9).3.1.5.11.Largeur des pneus arrière (B0)La distance entre les deux plans verticaux extérieur et intérieur d’un pneu arrière dans sa partie supérieure sera mesurée (figure 6.9).3.1.5.12.Angle d’oscillation de l’essieu avant (D0)L’angle maximal d’oscillation de l’essieu avant, de sa position horizontale à son inclinaison maximale, sera mesuré de chaque côté de l’essieu, et l'on prendra en compte les amortisseurs de fin de course éventuels. La valeur maximale de la mesure sera retenue.3.1.5.13.Masse du tracteur (M)La masse du tracteur sera déterminée selon les conditions précisées au paragraphe 3.2.1.4.3.2.Conditions des essais de résistance du dispositif de protection et de sa fixation aux tracteurs3.2.1.Spécifications générales3.2.1.1.But des essaisLes essais effectués à l’aide de dispositifs spéciaux sont destinés à simuler les charges subies par le dispositif de protection en cas de renversement du tracteur. Ces essais permettent d’observer la résistance du dispositif de protection et de ses fixations sur le tracteur ainsi que toute partie du tracteur transmettant la charge d’essai.3.2.1.2.Méthodes d’essaiLes essais peuvent être réalisés au choix du constructeur selon la méthode dynamique ou selon la méthode statique. Les deux méthodes sont considérées comme équivalentes.3.2.1.3.Dispositions générales applicables à la préparation des essais3.2.1.3.1.Le dispositif de protection doit être conforme aux spécifications de la production en série. Il est fixé, conformément à la méthode indiquée par le constructeur, à l’un des tracteurs pour lesquels il est conçu.Note: Pour réaliser l’essai selon la méthode statique, il n’est pas nécessaire de disposer d’un tracteur complet; toutefois, le dispositif de protection et les parties du tracteur auxquelles ce dispositif est fixé doivent constituer une installation opérationnelle, ci-après dénommée "ensemble".3.2.1.3.2.Que la méthode soit statique ou dynamique, le tracteur (ou l’ensemble) doit comporter tous les éléments de série qui peuvent avoir une incidence sur la résistance du dispositif de protection ou être nécessaires à l’exécution de l’essai.Les éléments susceptibles de constituer un danger à l’intérieur de la zone de dégagement doivent également être montés sur le tracteur ou sur l’ensemble, afin que l’on puisse vérifier si les conditions d’acceptation du paragraphe 3.2.3 sont satisfaites.Tous les composants du tracteur ou du dispositif de protection incluant les dispositifs de protection contre les intempéries doivent être fournis ou décrits sur plan.3.2.1.3.3.Les panneaux et éléments amovibles non structurels doivent être retirés avant les essais de résistance, afin de ne pas contribuer à renforcer le dispositif de protection, le cas échéant.3.2.1.3.4.La voie doit être réglée de telle sorte que le dispositif de protection ne soit pas, dans la mesure du possible, supporté par les pneus pendant les essais de résistance. Si ces essais sont réalisés selon la méthode statique, les roues peuvent être déposées.3.2.1.4.Masse de référence du tracteur lors de l’essai de résistanceDans les formules de calcul de la hauteur de chute du bloc-pendule, des énergies de charge et des forces d’écrasement, la masse de référence M doit être au moins égale à la masse du tracteur avec l’eau de refroidissement, les lubrifiants, le carburant, l’outillage et le dispositif de protection, mais sans les accessoires optionnels. Les masses optionnelles d’alourdissement avant ou arrière, le lest des pneumatiques, les instruments et équipements portés et les équipements particuliers ne sont pas pris en compte.3.2.2.Essais3.2.2.1.Enchaînement des essaisL’enchaînement des essais, sans préjuger les essais additionnels mentionnés aux points 3.3.1.1.6, 3.3.1.1.7, 3.3.2.1.6 et 3.3.2.1.7, est le suivant:1)choc (essai dynamique) ou charge (essai statique) à l’arrière du dispositif(voir points 3.3.1.1.1 et 3.3.2.1.1);2)écrasement à l’arrière (essai dynamique ou statique)(voir points 3.3.1.1.4 et 3.3.2.1.4);3)choc (essai dynamique) ou charge (essai statique) à l’avant du dispositif(voir points 3.3.1.1.2 et 3.3.2.1.2);4)choc (essai dynamique) ou charge (essai statique) sur le côté du dispositif(voir points 3.3.1.1.3 et 3.3.2.1.3);5)écrasement à l’avant (essai dynamique ou statique)(voir points 3.3.1.1.5 et 3.3.2.1.5).3.2.2.2.Spécifications générales3.2.2.2.1.Si une partie quelconque du système d’ancrage du tracteur se déplace ou se brise au cours de l’essai, celui-ci doit être recommencé.3.2.2.2.2.Il n’est admis ni réparation ni réglage du tracteur ou du dispositif de protection pendant les essais.3.2.2.2.3.Le tracteur doit subir les essais avec la boîte de vitesses au point mort et les freins lâchés.3.2.2.2.4.Si un système de suspension est monté sur le tracteur entre le châssis et les roues, il doit être bloqué pendant les essais.3.2.2.2.5.Le côté choisi pour le premier choc (essai dynamique) ou la première charge (essai statique) à l’arrière du dispositif doit être celui qui, selon les autorités responsables des essais, se traduira par l’application des séries de chocs ou de charges les plus défavorables pour le dispositif. La charge ou le choc latéral et la charge ou le choc arrière doivent être appliqués de part et d’autre du plan médian longitudinal de la structure de protection. La charge ou le choc avant doit être appliqué du même côté du plan médian longitudinal de la structure de protection que la charge ou le choc latéral.3.2.3.Conditions d’acceptation3.2.3.1.Un dispositif de protection est réputé avoir satisfait aux spécifications en matière de résistance s’il remplit les conditions suivantes:3.2.3.1.1.après chaque essai partiel, il est exempt de fractures ou de fissures au sens du point 3.3.1.2.1 ou 3.2.3.1.2. Si des fractures ou des fissures non négligeables apparaissent au cours d’un des essais, un essai additionnel conforme aux essais dynamiques ou aux essais statiques doit être effectué immédiatement après le choc ou l’écrasement à l’origine de ces fractures ou fissures;3.2.3.1.2.pendant les essais autres que les essais de surcharge, aucune partie du dispositif de protection ne doit pénétrer dans la zone de dégagement telle que définie au paragraphe 1.6 de l’annexe I;3.2.3.1.3.pendant les essais autres que les essais de surcharge, toutes les parties de la zone de dégagement doivent rester protégées du dispositif conformément aux points 3.3.1.2.2 et 3.3.2.2.2;3.2.3.1.4.pendant les essais, le dispositif de protection ne doit exercer aucune contrainte sur la structure du siège;3.2.3.1.5.la déformation élastique mesurée conformément aux points 3.3.1.2.3 et 3.3.2.2.3 doit être inférieure à 250 mm.3.2.3.2.Pendant et après l’essai, il ne doit exister aucun élément ou organe saillant susceptible de blesser le conducteur lors d’un accident par renversement ou, en cas de déformation, de l’immobiliser, par exemple par la jambe ou le pied; on ne doit trouver aucun autre élément présentant un risque pour le conducteur.3.2.4.[sans objet]3.2.5.Appareillage et équipement pour les essais dynamiques3.2.5.1.Bloc-pendule3.2.5.1.1.Une masse pendulaire doit être suspendue par deux chaînes ou câbles à des pivots placés à 6 m au moins du sol. Un moyen doit être prévu pour régler séparément la hauteur de suspension du pendule et l’angle défini par le pendule et les chaînes ou câbles.3.2.5.1.2.La masse du bloc-pendule doit être de 2000 ± 20 kg, non comprise celle des chaînes ou des câbles qui ne doit pas elle-même dépasser 100 kg. La longueur des côtés de la face d’impact doit être de 680 ± 20 mm (voir figure 6.10). Le bloc-pendule doit être tel que la position de son centre de gravité demeure constante et coïncide avec le centre géométrique du parallélépipède.3.2.5.1.3.Le parallélépipède doit être relié au système qui le tire vers l’arrière par un mécanisme de dégagement instantané conçu et situé de façon à relâcher le bloc-pendule sans provoquer d’oscillations du parallélépipède par rapport à son axe horizontal perpendiculaire au plan d’oscillation.3.2.5.2.Supports du bloc-penduleLes pivots du pendule doivent être fixés rigidement de façon que leur déplacement dans n’importe quelle direction ne dépasse pas 1 % de la hauteur de chute.3.2.5.3.Ancrages3.2.5.3.1.Des rails d’ancrage, présentant l’écartement requis et couvrant la surface nécessaire pour permettre l’ancrage du tracteur dans tous les cas représentés (voir figures 6.11, 6.12 et 6.13) doivent être fixés rigidement à une dalle résistante située sous le bloc-pendule.3.2.5.3.2.Le tracteur doit être ancré aux rails au moyen d’un câble en acier 6 × 19 à torons ronds et âme en fibre conforme à la norme ISO 2408:2004 et d’un diamètre nominal de 13 mm. Les torons métalliques doivent avoir une résistance à la rupture de 1770 MPa.3.2.5.3.3.Dans le cas d’un tracteur articulé, son pivot central doit être soutenu et ancré au sol de façon appropriée pour tous les essais. Pour l’essai de choc latéral, le pivot doit être également soutenu du côté opposé au choc. Les roues avant et arrière ne doivent pas être nécessairement alignées si la fixation appropriée des câbles en est facilitée.3.2.5.4.Cales de roue et poutre3.2.5.4.1.Une poutre en bois tendre de 150 mm de section doit caler les roues pendant les essais de choc (voir figures 6.11, 6.12 et 6.13).3.2.5.4.2.Pour l’essai de choc latéral, une poutre en bois tendre doit être fixée au sol afin de bloquer la jante de la roue sur le côté opposé au choc (figure 6.13).3.2.5.5.Cales et câbles d’ancrage pour tracteurs articulés3.2.5.5.1.Des cales et câbles d’ancrage supplémentaires doivent être utilisés pour les tracteurs articulés. Ils ont pour but d’assurer à la section du tracteur portant le dispositif de protection une rigidité équivalente à celle d’un tracteur non articulé.3.2.5.5.2.Pour les essais de choc et d’écrasement, des détails supplémentaires spécifiques aux tracteurs articulés sont fournis au point 3.3.1.1.3.2.5.6.Pression et déformation des pneumatiques3.2.5.6.1.Les pneumatiques du tracteur ne doivent pas contenir de lest liquide. Ils doivent être gonflés à la pression prescrite par le constructeur du tracteur pour les travaux des champs.3.2.5.6.2.Les câbles d’ancrage doivent être tendus dans chaque cas particulier de telle sorte que les pneumatiques subissent une déformation égale à 12 % de la hauteur de leur flanc (distance entre le sol et le point le plus bas de la jante) avant tension des câbles.3.2.5.7.Dispositif d’écrasementUn dispositif, illustré à la figure 6.14, doit pouvoir exercer une force descendante sur le dispositif de protection par l’intermédiaire d’une traverse rigide d’environ 250 mm de largeur, reliée au mécanisme d’application de la charge par des joints universels. Des supports sont prévus sous les essieux de façon que les pneus du tracteur ne supportent pas la force d’écrasement.3.2.5.8.Appareillage de mesureSont nécessaires les dispositifs de mesure suivants:3.2.5.8.1.dispositif de mesure des déformations élastiques (différence entre la déformation instantanée maximale et la déformation permanente, voir figure 6.15).3.2.5.8.2.dispositif destiné à vérifier l’absence de pénétration de la structure dans la zone de dégagement et la protection de celle-ci par la structure à tout moment de l’essai (voir section 3.3.2.2.2).3.2.6.Appareillage et équipement pour les essais statiques3.2.6.1.Dispositif d’essai statique3.2.6.1.1.Le dispositif d’essai statique doit permettre d’appliquer des poussées ou des charges sur le dispositif de protection.3.2.6.1.2.Il faut faire en sorte que la charge soit distribuée uniformément suivant la normale à la direction de la charge tout au long d’un patin de longueur égale à un multiple exact de 50 compris entre 250 et 700 mm. Le patin rigide doit avoir une section verticale de 150 mm. Les bords du patin en contact avec le dispositif de protection doivent être courbes selon un rayon maximal de 50 mm.3.2.6.1.3.Le support doit pouvoir être adapté à tout angle par rapport à la direction de la charge afin de pouvoir s’ajuster aux variations angulaires de la surface du dispositif de protection supportant la charge au fur et à mesure de la déformation du dispositif.3.2.6.1.4.Direction de la force (écart par rapport à l’horizontale et à la verticale):au début de l’essai, au repos: ± 2o,pendant l’essai, sous charge: 10o au-dessus et 20o au-dessous de l’horizontale. Ces variations doivent être réduites au minimum.3.2.6.1.5.La vitesse de déformation doit être suffisamment faible, moins de 5 mm/s, pour que la charge puisse être considérée à tout moment comme statique.3.2.6.2.Appareillage de mesure de l’énergie absorbée par la structure3.2.6.2.1.La courbe force/déformation doit être tracée afin de déterminer l’énergie absorbée par le dispositif. Il n’est pas nécessaire de mesurer la force et la déformation au point d’application de la charge sur le dispositif; cependant, la force et la déformation doivent être mesurées simultanément et colinéairement.3.2.6.2.2.Le point d’origine des mesures de déformation doit être choisi de telle sorte que seule l’énergie absorbée par le dispositif et/ou la déformation de certaines parties du tracteur soit prise en compte. L’énergie absorbée par la déformation et/ou le ripage de l’ancrage doit être négligée.3.2.6.3.Moyens d’ancrage du tracteur au sol3.2.6.3.1.Des rails d’ancrage, présentant l’écartement requis et couvrant la surface nécessaire pour ancrer le tracteur dans tous les cas représentés, doivent être fixés rigidement à un socle résistant proche du dispositif d’essai.3.2.6.3.2.Le tracteur doit être ancré aux rails par tout moyen approprié (plaques, cales, câbles, supports, etc.) pour qu’il ne puisse bouger pendant les essais. L’immobilité du tracteur doit être vérifiée pendant le déroulement de l’essai au moyen des dispositifs habituels de mesure de longueur.Si le tracteur se déplace, il faut renouveler l’essai complet, sauf si le système de mesure de déformation utilisé pour tracer la courbe force-déformation est relié au tracteur.3.2.6.4.Dispositif d’écrasementUn dispositif, illustré à la figure 6.14, doit pouvoir exercer une force dirigée vers le bas sur un dispositif de protection en cas de renversement par l’intermédiaire d’une poutre rigide d’environ 250 mm de largeur reliée au mécanisme d’application de la charge par des joints universels. Des supports sont prévus sous les essieux de façon que les pneumatiques du tracteur ne supportent pas la force d’écrasement.3.2.6.5.Autres appareils de mesureSont également nécessaires les dispositifs de mesure suivants:3.2.6.5.1.dispositif de mesure de déformation élastique (différence entre la déformation instantanée maximale et la déformation permanente, voir figure 6.15).3.2.6.5.2.dispositif destiné à vérifier l’absence de pénétration de la structure de protection dans la zone de dégagement et la protection de celle-ci par la structure à tout moment de l’essai (voir paragraphe 3.3.2.2.2).3.3.Procédure d’essai3.3.1.Essais dynamiques3.3.1.1.Essais de choc et d’écrasement3.3.1.1.1.Choc à l’arrière3.3.1.1.1.1.Le tracteur doit être placé par rapport au bloc-pendule de façon que ce dernier heurte le dispositif de protection au moment où sa face d’impact ainsi que ses chaînes ou câbles de suspension forment, avec le plan vertical, un angle A égal à M/100 avec un maximum de 20o, à moins que le dispositif de protection au point de contact ne forme, pendant la déformation, un angle supérieur par rapport à la verticale. Dans ce cas, il faut que la face d’impact du bloc-pendule soit ajustée au moyen d’un dispositif additionnel de façon qu’elle soit parallèle au dispositif de protection au point d’impact, au moment de déformation maximale, les chaînes ou câbles de suspension formant toujours l’angle défini ci-dessus.La hauteur de suspension du bloc-pendule doit être réglée pour empêcher le pendule de tourner autour du point d’impact, et les autres mesures nécessaires prises à cet effet.Le point d’impact doit être situé sur la partie du dispositif de protection susceptible de heurter le sol en premier en cas de renversement du tracteur en arrière, c’est-à-dire normalement sur le bord supérieur. La position du centre de gravité du pendule est située au sixième de la largeur du sommet du dispositif de protection à l’intérieur d’un plan vertical parallèle au plan médian du tracteur touchant l’extrémité supérieure du sommet du dispositif de protection.Si le dispositif est courbe ou saillant en ce point, des cales doivent être ajoutées pour que l’impact ait lieu en ce point, sans que cela se traduise par un renforcement du dispositif.3.3.1.1.1.2.Le tracteur doit être ancré au sol au moyen de quatre câbles, disposés chacun à une extrémité des deux essieux conformément aux indications de la figure 6.11. Les points d’ancrage avant et arrière doivent être situés à une distance telle que les câbles forment un angle de moins de 30o avec le sol. En outre, les points d’ancrage arrière doivent être placés de façon que le point de convergence des deux câbles soit situé dans le plan vertical à l’intérieur duquel se déplace le centre de gravité du bloc-pendule.Les câbles doivent être tendus de façon à soumettre les pneumatiques aux déformations indiquées au point 3.2.5.6.2. Lorsque les câbles sont tendus, la poutre de calage doit être placée en appui devant les roues arrière, puis fixée au sol.3.3.1.1.1.3.Si le tracteur est articulé, le point d’articulation doit être soutenu par une poutre de bois d’au moins 100 mm de section fermement ancrée au sol.3.3.1.1.1.4.Le bloc-pendule doit être tiré vers l’arrière de façon que la hauteur de son centre de gravité dépasse celle qu’il aura au point d’impact d’une valeur donnée par l’une des deux formules suivantes à choisir en fonction de la masse de référence de l’ensemble soumis aux essais:H = 25 + 0,07 Mpour les tracteurs d’une masse de référence inférieure à 2000 kg;H = 125 + 0,02 Mpour les tracteurs d’une masse de référence supérieure à 2000 kg.On lâche ensuite le bloc-pendule qui vient heurter le dispositif de protection.3.3.1.1.1.5.Dans le cas d’un tracteur à poste de conduite réversible (avec siège et volant réversibles), les mêmes formules doivent s’appliquer.3.3.1.1.2.Choc à l’avant3.3.1.1.2.1.Le tracteur doit être placé par rapport au bloc-pendule de façon que ce dernier heurte le dispositif de protection au moment où sa face d’impact ainsi que ses chaînes ou câbles de suspension forment, avec le plan vertical, un angle A égal à M/100 avec un maximum de 20o, à moins que le dispositif de protection au point de contact ne forme, pendant la déformation, un angle supérieur par rapport à la verticale. Dans ce cas, il faut que la face d’impact du bloc-pendule soit ajustée au moyen d’un dispositif additionnel, de façon qu’elle soit parallèle au dispositif de protection au point d’impact, au moment de déformation maximale, les chaînes ou câbles de suspension formant toujours l’angle défini ci-dessus.La hauteur de suspension du bloc-pendule doit être réglée pour empêcher le pendule de tourner autour du point d’impact, et les autres mesures nécessaires prises à cet effet.Le point d’impact doit être situé sur la partie du dispositif de protection susceptible de heurter le sol la première en cas de renversement latéral du tracteur se dirigeant vers l’avant, c’est-à-dire normalement le bord supérieur. La position du centre de gravité du pendule se situe au sixième de la largeur du sommet du dispositif de protection à l’intérieur d’un plan vertical parallèle au plan médian du tracteur touchant l’extrémité supérieure du sommet du dispositif de protection.Si le dispositif est courbe ou saillant en ce point, des cales doivent être ajoutées pour que l’impact ait lieu en ce point, sans que cela se traduise par un renforcement du dispositif.3.3.1.1.2.2.Le tracteur doit être ancré au sol au moyen de quatre câbles, disposés chacun à une extrémité des deux essieux, conformément aux indications de la figure 6.12. Les points d’ancrage avant et arrière doivent être situés à une distance telle que les câbles forment un angle de moins de 30o avec le sol. En outre, les points d’ancrage arrière doivent être disposés de façon que le point de convergence des deux câbles soit situé dans le plan vertical à l’intérieur duquel se déplace le centre de gravité du bloc-pendule.Les câbles doivent être tendus de façon à soumettre les pneumatiques aux déformations indiquées au point 3.2.5.6.2. Lorsque les câbles sont tendus, la poutre de calage doit être placée en appui derrière le pneu arrière, puis fixée au sol.3.3.1.1.2.3.Si le tracteur est articulé, le point d’articulation doit être soutenu par une pièce de bois d’au moins 100 mm de section fermement ancrée au sol.3.3.1.1.2.4.Le bloc-pendule doit être tiré vers l’arrière de façon que la hauteur de son centre de gravité dépasse celle qu’il aura au point d’impact d’une valeur donnée par l’une des deux formules suivantes, à choisir en fonction de la masse de référence de l’ensemble soumis aux essais:H = 25 + 0,07 Mpour les tracteurs d’une masse de référence inférieure à 2000 kg;H = 125 + 0,02 Mpour les tracteurs d’une masse de référence supérieure à 2000 kg.On lâche ensuite le bloc-pendule qui vient heurter le dispositif de protection.3.3.1.1.2.5.Dans le cas d’un tracteur à poste de conduite réversible (avec siège et volant réversibles), la hauteur doit être la plus grande des valeurs données par la formule applicable ci-dessus et la formule choisie ci-dessous:H = 2,165 × 10–8 M × L2ouH = 5,73 × 10–2 I3.3.1.1.3.Choc latéral3.3.1.1.3.1.Le tracteur doit être placé par rapport au bloc-pendule de façon que ce dernier heurte la structure de protection lorsque sa face d’impact ainsi que ses câbles ou ses chaînes de suspension sont verticaux, à moins que le dispositif de protection au point de contact ne forme, pendant la déformation, un angle inférieur à 20o par rapport à la verticale. Dans ce cas, il faut que la face d’impact du bloc-pendule soit ajustée au moyen d’un dispositif additionnel, de façon qu’elle soit parallèle au dispositif de protection au point d’impact au moment de déformation maximale, les chaînes ou câbles de suspension restant verticaux au point d’impact.La hauteur de suspension du bloc-pendule doit être réglée pour empêcher le pendule de tourner autour du point d’impact, et les autres mesures nécessaires prises à cet effet.Le point d’impact doit être situé sur la partie de la structure de protection susceptible de heurter le sol la première en cas de renversement latéral du tracteur.3.3.1.1.3.2.Les roues du tracteur situées du côté de l’impact doivent être ancrées au sol au moyen de câbles passant au-dessus des extrémités correspondantes des essieux avant et arrière. Les câbles doivent être tendus de façon à soumettre les pneumatiques aux déformations indiquées au paragraphe 3.2.5.6.2.Lorsque les câbles sont tendus, la poutre de calage doit être posée au sol, appuyée contre le pneumatique situé du côté opposé à l’impact, puis fixée au sol. L’utilisation de deux poutres ou cales peut se révéler nécessaire si les bords extérieurs des pneumatiques avant et arrière ne sont pas situés dans le même plan vertical. La cale doit alors être placée, conformément aux indications de la figure 6.13, contre la jante de la roue la plus sollicitée située à l’opposé du point d’impact, appuyée fermement contre la jante, puis fixée à sa base. La poutre doit avoir une longueur telle qu’elle forme un angle de 30 ± 3o avec le sol lorsqu’elle est appuyée contre la jante. En outre, si possible, son épaisseur doit être de 20 à 25 fois inférieure à sa longueur et de 2 à 3 fois inférieure à sa largeur. La forme de l’extrémité des poutres doit être conforme au plan de détail de la figure 6.13.3.3.1.1.3.3.Si le tracteur est articulé, le point d’articulation doit être maintenu par une pièce de bois d’au moins 100 mm de section et soutenu latéralement par un dispositif similaire à celui visé au point 3.3.1.1.3.2. Le point d’articulation doit être ensuite ancré fermement au sol.3.3.1.1.3.4.Le bloc-pendule doit être tiré vers l’arrière de façon que la hauteur de son centre de gravité dépasse celle qu’il aura au point d’impact d’une valeur donnée par l’une des deux formules suivantes à choisir en fonction de la masse de référence de l’ensemble soumis aux essais:H = (25 + 0,20 M) (B6 + B) / 2Bpour les tracteurs d’une masse de référence inférieure à 2000 kg;H = (125 + 0,15 M) (B6 + B) / 2Bpour les tracteurs d’une masse de référence supérieure à 2000 kg.3.3.1.1.3.5.Dans le cas d’un tracteur à poste de conduite réversible (avec siège et volant réversibles), la hauteur doit être la plus grande selon les valeurs données par la formule précédente et la formule suivante applicables:H = 25 + 0,2 Mpour les tracteurs d’une masse de référence inférieure à 2000 kg;H = 125 + 0,15 Mpour les tracteurs d’une masse de référence supérieure à 2000 kg.On lâche ensuite le bloc-pendule qui vient heurter le dispositif de protection.3.3.1.1.4.Écrasement à l’arrièreLa poutre doit être placée sur la (les) traverse(s) la (les) plus élevée(s) à l’arrière du dispositif de protection, et la résultante des forces d’écrasement doit se situer dans le plan médian du tracteur. Une force Fv doit être appliquée selon la formule suivante:Fv = 20 MCette force Fv doit être maintenue pendant cinq secondes après l’arrêt de tout mouvement visuellement perceptible de la structure de protection.Lorsque la partie arrière du toit de la structure de protection ne résiste pas à la totalité de la force d’écrasement, celle-ci doit être appliquée jusqu’à ce que le toit déformé coïncide avec le plan joignant la partie supérieure de la structure à l’élément arrière du tracteur capable de supporter le tracteur retourné.La force doit alors cesser d’être appliquée et la poutre d’écrasement replacée sur l’élément de la structure sur lequel reposerait le tracteur complètement retourné. La force d’écrasement Fv sera alors appliquée à nouveau.3.3.1.1.5.Écrasement à l’avantLa poutre doit être placée sur la (les) traverse(s) la (les) plus élevée(s) à l’avant du dispositif de protection, et la résultante des forces d’écrasement doit se situer dans le plan médian du tracteur. Une force Fv doit être appliquée, selon la formule suivante:Fv = 20 MCette force Fv doit être maintenue pendant cinq secondes après l’arrêt de tout mouvement visuellement perceptible de la structure de protection.Lorsque la partie avant du toit de la structure de protection ne résiste pas à la totalité de la force d’écrasement, celle-ci doit être appliquée jusqu’à ce que le toit déformé coïncide avec le plan joignant la partie supérieure de la structure à l’élément avant du tracteur capable de supporter le tracteur retourné.La force doit alors cesser d’être appliquée et la poutre d’écrasement replacée sur l’élément de la structure sur lequel reposerait le tracteur complètement retourné. La force d’écrasement Fv sera alors appliquée à nouveau.3.3.1.1.6.Essais additionnels de chocSi des fractures ou des fissures non négligeables apparaissent au cours d’un essai de choc, il faut procéder à un deuxième essai similaire, mais avec une hauteur de chute égale à:H′ = (H × 10–1) (12 + 4a) (1 + 2a)–1immédiatement après l’essai de choc à l’origine de ces fractures ou fissures, "a" étant le rapport entre la déformation permanente (Dp) et la déformation élastique (De):a = Dp / Demesurées au point d’impact. La déformation permanente supplémentaire due au deuxième choc ne doit pas être supérieure à 30 % de la déformation permanente due au premier choc.Pour pouvoir réaliser l’essai additionnel, il faut mesurer la déformation élastique pendant tous les essais de choc.3.3.1.1.7.Essais additionnels d’écrasementSi des fractures ou fissures non négligeables apparaissent au cours d’un essai d’écrasement, il faut procéder à un deuxième essai d’écrasement similaire, mais avec une force égale à 1,2 Fv, immédiatement après l’essai d’écrasement à l’origine de ces fractures ou fissures.3.3.1.2.Mesures à effectuer3.3.1.2.1.Fractures et fissuresAprès chaque essai, tous les éléments d’assemblage, les membrures et les dispositifs de fixation sont examinés visuellement pour y déceler les fractures et les fissures; il n’est pas tenu compte d’éventuelles petites fissures dans les éléments sans importance.Il n’est pas tenu compte des déchirures éventuelles provoquées par les arêtes du pendule.3.3.1.2.2.Zone de dégagement3.3.1.2.2.1.Pénétration dans la zone de dégagementAu cours de chaque essai, la structure de protection est examinée pour vérifier si une partie quelconque a pénétré dans la zone de dégagement autour du siège du conducteur telle que définie au paragraphe 1.6.En outre, la zone de dégagement doit rester abritée par la structure de protection. À cet effet, on doit considérer comme non abritée toute partie de cette zone qui serait censée toucher un sol plat en cas de renversement du tracteur du côté où la charge est appliquée, étant entendu que les pneumatiques avant et arrière et la voie présenteront les dimensions minimales spécifiées par le constructeur.3.3.1.2.2.2.Essai du point dur arrièreSi le tracteur est équipé d’une pièce rigide, d’un carter ou de tout autre point dur placé à l’arrière du siège du conducteur, cet élément est censé constituer un point d’appui en cas de renversement arrière ou latéral. Ce point dur placé à l’arrière du siège du conducteur devra pouvoir supporter, sans rupture ou pénétration à l’intérieur de la zone de dégagement, une force Fi où:Fi = 15 MPerpendiculaire au cadre, cette force est appliquée du sommet du point dur vers le bas dans le plan médian du tracteur. L’angle initial d’application de la force sera de 40o, calculé par rapport à une droite parallèle au sol, comme l’indique la figure 6.16. Cette pièce rigide doit avoir une largeur minimale de 500 mm (voir figure 6.17).En outre, le point dur doit être suffisamment rigide et fixé fermement à l’arrière du tracteur.3.3.1.2.3.Déformation élastique (au choc latéral)La déformation élastique doit être mesurée (810 + av) mm au-dessus du point index du siège, dans le plan vertical passant par le point d’impact. Cette mesure peut être effectuée à l’aide de tout appareil analogue à celui illustré à la figure 6.15.3.3.1.2.4.Déformation permanenteLes déformations permanentes du dispositif de protection doivent être mesurées après le dernier essai d’écrasement. Pour ce faire, avant le début de l’essai, la position des principaux éléments du dispositif de protection par rapport au point index du siège doit être utilisée.3.3.2.Essais statiques3.3.2.1.Essais de charge et d’écrasement3.3.2.1.1.Charge à l’arrière3.3.2.1.1.1.La charge est appliquée horizontalement, dans un plan vertical parallèle au plan médian du tracteur.Le point d’application de la charge doit être situé sur la partie du dispositif de protection susceptible de heurter le sol la première en cas de renversement du tracteur en arrière, c’est-à-dire normalement sur le bord supérieur. Le plan vertical dans lequel la charge est appliquée est situé à une distance égale au tiers de la largeur extérieure de la partie supérieure du dispositif, mesurée à partir du plan médian.Si le dispositif est courbe ou saillant en ce point, des cales doivent être ajoutées pour pouvoir appliquer la charge sans que cela se traduise par un renforcement du dispositif.3.3.2.1.1.2.L’ensemble est ancré au sol conformément à la description du paragraphe 3.2.6.3.3.3.2.1.1.3.L’énergie absorbée par le dispositif de protection au cours de l’essai doit être au moins égale à:Eil = 500 + 0,5 M3.3.2.1.1.4.Dans le cas d’un tracteur à poste de conduite réversible (avec siège et volant réversibles), la même formule doit s’appliquer.3.3.2.1.2.Charge à l’avant3.3.2.1.2.1.La charge doit être appliquée horizontalement, dans un plan vertical parallèle au plan médian du tracteur et en un point de ce plan situé au tiers de la largeur externe de la partie supérieure du dispositif.Le point d’application de la charge doit se situer sur la partie du dispositif de protection susceptible de heurter le sol la première en cas de renversement latéral du tracteur se dirigeant vers l’avant, c’est-à-dire normalement sur le bord supérieur.Si le dispositif est courbe ou saillant en ce point, des cales doivent être ajoutées pour pouvoir appliquer la charge, sans que cela se traduise par un renforcement de la structure.3.3.2.1.2.2.L’ensemble doit être ancré au sol conformément à la description du point 3.2.6.3.3.3.2.1.2.3.L’énergie absorbée par le dispositif de protection au cours de l’essai doit être au moins égale à:Eil = 500 + 0,5 M3.3.2.1.2.4.Dans le cas d’un tracteur à poste de conduite réversible (avec siège et volant réversibles), l’énergie doit être la plus grande des valeurs données par la formule ci-dessus et la formule choisie ci-dessous:Eil = 2,165 × 10–7 M × L2ouEil = 0,574 I3.3.2.1.3.Charge latérale3.3.2.1.3.1.La charge latérale est appliquée horizontalement, dans un plan vertical perpendiculaire au plan médian du tracteur. Le point d’application de la charge est situé sur la partie du dispositif de protection susceptible de heurter le sol la première en cas de renversement latéral du tracteur, c’est-à-dire normalement le bord supérieur.3.3.2.1.3.2.L’ensemble doit être ancré au sol conformément à la description du point 3.2.6.3.3.3.2.1.3.3.L’énergie absorbée par le dispositif de protection au cours de l’essai doit être au moins égale à:Eis = 1,75 M (B6 + B) / 2B3.3.2.1.3.4.Dans le cas d’un tracteur à poste de conduite réversible (avec siège et volant réversibles), l’énergie doit être la plus grande de celles calculées par la formule ci-dessus et par la suivante:Eis = 1,75 M3.3.2.1.4.Écrasement à l’arrièreToutes les dispositions sont identiques à celles figurant au point 3.3.1.1.4.3.3.2.1.5.Écrasement à l’avantToutes les dispositions sont identiques à celles figurant au point 3.3.1.1.5.3.3.2.1.6.Essais additionnels de surcharge (figures 6.18 à 6.20)L’essai de surcharge est requis si la force décroît de plus de 3 % au cours des derniers 5 % de la déformation atteinte lorsque l’énergie requise est absorbée par la structure (voir figure 6.19).L’essai de surcharge consiste à poursuivre la charge horizontale par accroissements successifs de 5 % de l’énergie requise au départ jusqu’à un maximum de 20 % de l’énergie ajoutée (voir figure 6.20).L’essai de surcharge est satisfaisant si, après chaque accroissement de 5, 10 ou 15 % de l’énergie requise, la force diminue de moins de 3 % pour un accroissement de 5 % et si la force reste supérieure à 0,8 Fmax.L’essai de surcharge est satisfaisant si, après que la structure a absorbé 20 % de l’énergie ajoutée, la force reste supérieure à 0,8 Fmax.Les fractures ou fissures supplémentaires, la pénétration dans la zone de dégagement ou l’absence de protection de cette zone à la suite d’une déformation élastique sont autorisées pendant l’essai de surcharge. Cependant, après cessation de la charge, la structure ne doit pas pénétrer dans la zone et la zone doit être entièrement protégée.3.3.2.1.7.Essais additionnels d’écrasementSi des fractures ou des fissures non négligeables apparaissent au cours d’un essai d’écrasement, il faut procéder à un deuxième essai d’écrasement similaire, mais avec une force de 1,2 Fv, immédiatement après l’essai d’écrasement à l’origine de ces fractures ou fissures.3.3.2.2.Mesures à effectuer3.3.2.2.1.Fractures et fissuresAprès chaque essai, tous les éléments d’assemblage, les membrures et les dispositifs de fixation sont examinés visuellement pour y déceler les fractures et les fissures; il n’est pas tenu compte d’éventuelles petites fissures dans les éléments sans importance.3.3.2.2.2.Zone de dégagement3.3.2.2.2.1.Pénétration dans la zone de dégagementAu cours de chaque essai, la structure de protection est examinée pour vérifier si une partie quelconque a pénétré dans la zone de dégagement autour du siège du conducteur telle que définie à la section 1.6 de l’annexe I.En outre, la zone de dégagement doit rester abritée par la structure de protection. À cet effet, on doit considérer comme non abritée toute partie de cette zone qui serait censée toucher un sol plat en cas de renversement du tracteur du côté où la charge est appliquée, étant entendu que les pneumatiques avant et arrière et la voie présenteront les dimensions minimales spécifiées par le constructeur.3.3.2.2.2.2.Essai du point dur arrièreSi le tracteur est équipé d’une pièce rigide, d’un carter ou de tout autre point dur placé à l’arrière du siège du conducteur, cet élément est censé constituer un point d’appui en cas de renversement arrière ou latéral. Ce point dur placé à l’arrière du conducteur devra pouvoir supporter, sans rupture ou pénétration à l’intérieur de la zone de dégagement, une force Fi où:Fi = 15 MPerpendiculaire au cadre, cette force est appliquée du sommet du point dur vers le bas dans le plan médian du tracteur. L’angle d’application de la force sera de 40o, calculé par rapport à une droite parallèle au sol, comme l’indique la figure 6.16. Cette pièce rigide doit avoir une largeur minimale de 500 mm (voir figure 6.17).En outre, le point dur doit être suffisamment rigide et fixé fermement à l’arrière du tracteur.3.3.2.2.3.Déformation élastique sous la charge latéraleLa déformation élastique doit être mesurée (810 + av) mm au-dessus du point index du siège, dans le plan vertical sur lequel la charge est appliquée. Cette mesure peut être effectuée à l’aide de tout appareil analogue à celui illustré à la figure 6.15.3.3.2.2.4.Déformation permanenteLes déformations permanentes du dispositif de protection doivent être mesurées après le dernier essai d’écrasement. Pour ce faire, avant le début de l’essai, la position des principaux éléments du dispositif de protection par rapport au point index du siège doit être utilisée.3.4.Extension à d’autres modèles de tracteurs3.4.1.[sans objet]3.4.2.Extension techniqueEn cas de modification technique sur un tracteur, la structure de protection ou la méthode de fixation de la structure de protection au tracteur, la station d’essai qui a effectué l’essai original peut délivrer un "bulletin d’extension technique" si le tracteur et la structure de protection ont rempli les conditions des essais préliminaires de stabilité latérale et de roulement non continu tels que définis dans les paragraphes 3.1.3 et 3.1.4 et si le point dur arrière tel que décrit au paragraphe 3.3.1.2.2.2, lorsqu’il existe, a été essayé suivant la procédure définie dans ce même paragraphe (sauf 3.4.2.2.4), dans les cas suivants:3.4.2.1.Extension des résultats des essais de la structure à d’autres modèles de tracteursLa répétition des essais de choc ou de charge et d’écrasement n’est pas obligatoire pour chaque modèle de tracteur, à condition que l’ensemble structure de protection et tracteur remplisse les conditions stipulées dans les paragraphes 3.4.2.1.1 à 3.4.2.1.5 ci-dessous:3.4.2.1.1.La structure (y compris le point dur arrière) doit être identique à celle testée;3.4.2.1.2.L’énergie requise ne doit pas dépasser l’énergie calculée pour l’essai original de plus de 5 %;3.4.2.1.3.La méthode de fixation et les éléments du tracteur sur lesquels porte la fixation doivent être identiques;3.4.2.1.4.Tous les éléments, tels les garde-boue et le capot, qui peuvent servir de support à la structure de protection, doivent être identiques;3.4.2.1.5.La position et les dimensions critiques du siège dans la structure de protection et la position de celle-ci par rapport au tracteur doivent être telles que la zone de dégagement reste protégée par la structure déformée pendant toute la durée des essais [la vérification doit se faire d’après la même référence de zone de dégagement que dans le bulletin d’essai original, à savoir le point de référence du siège (SRP) ou le point index du siège (SIP)].3.4.2.2.Extension des résultats d’essai structurel à des modèles modifiés de la structure de protectionCette procédure doit être suivie quand les dispositions du paragraphe 3.4.2.1 ne sont pas remplies; elle ne peut être utilisée quand la méthode de fixation de la structure de protection sur le tracteur ne conserve pas le même principe (par exemple, remplacement des supports en caoutchouc par un dispositif de suspension):3.4.2.2.1.Modifications n’affectant pas les résultats de l’essai d’origine (par exemple, la fixation par soudure de la plaque de montage d’un accessoire à un emplacement non critique de la structure), rajout de sièges ayant une position différente du SIP dans la structure de protection [sous réserve de vérification que la (les) nouvelle(s) zone(s) de dégagement reste(nt) protégée(s) par la structure déformée pendant toute la durée de l’essai].3.4.2.2.2.Modifications susceptibles d’avoir une incidence sur les résultats de l’essai original sans remettre en question l’acceptabilité de la structure de protection (par exemple, modification d’un élément de la structure, modification de la méthode de fixation de la structure de protection sur le tracteur). Il peut être procédé à un essai de validation dont les résultats seront consignés dans le bulletin d’extension.Cette extension de type est limitée comme suit:3.4.2.2.2.1.Il ne peut être accepté plus de cinq extensions sans un essai de validation;3.4.2.2.2.2.Les résultats de l’essai de validation seront acceptés pour l’extension si toutes les conditions d’acceptation du code sont remplies et:dans le cas des essais dynamiques, si la déformation mesurée après chaque essai d’impact n’est pas supérieure ou inférieure de plus de 7 % à celle mesurée dans le bulletin d’essai d’origine,dans le cas des essais statiques, si la force mesurée quand le niveau d’énergie requis a été atteint dans les divers essais de charge horizontale n’est pas supérieure ou inférieure de 7 % à la force mesurée quand le niveau d’énergie requis a été atteint dans l’essai original et si la déformationDéformation permanente + déformation élastique mesurées au point où est appliqué le niveau d’énergie. mesurée quand le niveau d’énergie requis a été atteint dans les divers essais de charge horizontale n’est pas supérieure ou inférieure de plus de 7 % à la déformation mesurée quand le niveau d’énergie requis a été atteint dans le bulletin d’essai original.3.4.2.2.2.3.Un même bulletin d’extension peut couvrir plusieurs modifications d’une structure de protection si celles-ci représentent différentes options d’une même structure de protection, mais il ne pourra être accepté qu’un seul essai de validation pour un même bulletin d’extension. Les options non testées seront décrites dans une section spécifique du bulletin d’extension.3.4.2.2.3.Augmentation de la masse de référence déclarée par le constructeur pour la structure de protection déjà testée. Si le constructeur souhaite conserver le même numéro d’approbation, un bulletin d’extension peut être délivré à l’issue d’un essai de validation (les limitations à ± 7 % spécifiées au paragraphe 3.4.2.2.2.2 ne sont pas applicables dans ce cas).3.4.2.2.4.Modification du point dur arrière ou ajout d’un nouveau point dur arrière. Il convient de s’assurer que la zone de dégagement reste à l’intérieur de la zone de protection de la structure déformée tout au long des essais, compte tenu du nouveau point dur arrière ou du point dur arrière modifié. Le point dur arrière doit faire l’objet de l’essai indiqué dans les paragraphes 3.3.1.2.2.2 et 3.3.2.2.2.2, et les résultats de l’essai doivent être consignés dans le bulletin d’extension.3.5.[sans objet]3.6.Comportement au froid des structures de protection3.6.1.Si le constructeur fait état d’une résistance particulière de la structure de protection à la friabilité à basse température, les propriétés en cause seront décrites dans le bulletin d’essai, sur les indications du constructeur.3.6.2.Les prescriptions et procédures décrites ci-dessous visent à renforcer la structure de protection et à la prémunir contre les fractures dues à la friabilité à basse température. Il est suggéré que les prescriptions minimales suivantes, portant sur les matériaux employés, soient observées pour l’appréciation de la fragilité au froid dans les pays requérant ce supplément de protection en cours d’utilisation.3.6.2.1.Les boulons et écrous d’assemblage de la structure de protection et ses fixations au tracteur posséderont des propriétés suffisantes de résistance à basse température et celles-ci seront vérifiées.3.6.2.2.Toutes les électrodes de soudure utilisées dans la fabrication des éléments de structure et dans la fixation au tracteur doivent être compatibles avec les matériaux utilisés pour la structure de protection, comme indiqué au paragraphe 3.6.2.3 ci-après.3.6.2.3.Les aciers utilisés dans les éléments de structure subiront un contrôle de dureté sous forme d’un niveau minimal prescrit d’énergie d’impact, au sens du test Charpy à entaille en V selon les indications du tableau 6.1. La qualité et la classe de l’acier doivent être spécifiées selon la norme ISO 630:1995.Un acier d’une épaisseur brute de laminage inférieure à 2,5 mm et d’une teneur en carbone inférieure à 0,2 % est considéré comme satisfaisant.Les éléments de structure construits à partir de matériaux autres que l’acier doivent posséder une résistance équivalente à l’impact à basse température.3.6.2.4.Lors du test de Charpy à entaille en V portant sur le niveau minimal d’énergie d’impact, la taille de l’éprouvette ne doit pas être inférieure à la plus grande des dimensions énumérées au tableau 6.1, pour autant que le matériau le permette.3.6.2.5.Les tests de Charpy à entaille en V seront effectués selon la procédure décrite dans ASTM A 370-1979, sauf pour les tailles des éprouvettes qui devront respecter les dimensions données dans le tableau 6.1.3.6.2.6.Une autre manière de procéder consiste à utiliser des aciers calmés ou semi-calmés dont les spécifications seront suffisantes et communiquées. La qualité et la classe de l’acier doivent être spécifiées selon la norme ISO 630:1995, Amd 1:2003.3.6.2.7.Les éprouvettes doivent être prélevées longitudinalement sur laminés à plat, profilés tubulaires ou membrures de type monocoque avant formage ou soudure pour usage dans la structure de protection. Les éprouvettes prélevées sur les sections tubulaires ou de structure doivent l’être au milieu du côté ayant la plus grande dimension et elles ne comporteront pas de soudures.

Tableau 6.1Niveau minimal requis d’énergie d’impact selon le test de Charpy à entaille en VIndique la dimension préférentielle. La dimension de l’éprouvette ne doit pas être inférieure à la plus grande des dimensions préférentielles que le matériau permet.L’énergie requise à – 20 °C est égale à 2,5 fois la valeur spécifiée pour – 30 °C. D’autres facteurs affectent la résistance à l’énergie d’impact, à savoir le sens du laminage, la limite d’élasticité, l’orientation du grain et la soudure. Lors de la sélection et de la mise en œuvre d’un acier, il convient de tenir compte de ces facteurs.

Dimensions de l’éprouvette	Énergie à	Énergie à
	–30 °C	–20 °C
mm	J	J
10 × 10	11	27,5
10 × 9	10	25
10 × 8	9,5	24
10 × 7,5	9,5	24
10 × 7	9	22,5
10 × 6,7	8,5	21
10 × 6	8	20
10 × 5	7,5	19
10 × 4	7	17,5
10 × 3,5	6	15
10 × 3	6	15
10 × 2,5	5,5	14

3.7.[sans objet]Figure 6.1Zone de dégagement

Figure 6.1.aVue de côtéCoupe passant par le plan de référence

Figure 6.1.bVue arrière

Figure 6.1.cVue de dessus1 –Ligne de référence2 –Point index du siège3 –Plan de référenceFigure 6.2Zone de dégagement pour les tracteurs avec siège et volant réversiblesFigure 6.3Organigramme de détermination du roulement continu d’un tracteur culbutant latéralement, équipé d’une structure de protection fixée à l’avant du tracteurFigure 6.4Dispositif d’essai de non-retournement des tracteurs sur un plan incliné à pente 1/1,5Figure 6.5Données nécessaires pour le calcul du renversement d’un tracteur ayant un comportement de retournement dans l’espaceFigures 6.6.a, 6.6.b, 6.6.cDistance horizontale entre le centre de gravité et le point d’intersection avant de la structure de protection (L6)

Figure 6.7Détermination des points d’impact pour la mesure de la largeur de la structure de protection (B6) et de la hauteur du capot moteur (H7)

Figure 6.8Hauteur pivot de l’essieu avant (H0)Figure 6.9Voie arrière (S) et largeur des pneus arrière (B0)Figure 6.10Bloc-pendule avec ses chaînes ou câbles de suspensionFigure 6.11Exemple d’ancrage du tracteur, choc à l’arrièreFigure 6.12Exemple d’ancrage du tracteur, choc à l’avantFigure 6.13Exemple d’ancrage du tracteur, choc latéralFigure 6.14Exemple de dispositif d’écrasement du tracteurFigure 6.15Exemple d’appareil de mesure des déformations élastiquesFigure 6.16Plan simulé du solFigure 6.17Largeur minimale du point dur arrièreFigure 6.18Courbe force/déformationL’essai de surcharge n’est pas nécessaireFigure 6.19Courbe force/déformationL’essai de surcharge est nécessaireFigure 6.20Courbe force/déformationL’essai de surcharge doit être poursuivi

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Le programme et les exemples sont disponibles sur le site web de l’OCDE.Déformation permanente + déformation élastique mesurées au point où est appliqué le niveau d’énergie.Indique la dimension préférentielle. La dimension de l’éprouvette ne doit pas être inférieure à la plus grande des dimensions préférentielles que le matériau permet.L’énergie requise à – 20 °C est égale à 2,5 fois la valeur spécifiée pour – 30 °C. D’autres facteurs affectent la résistance à l’énergie d’impact, à savoir le sens du laminage, la limite d’élasticité, l’orientation du grain et la soudure. Lors de la sélection et de la mise en œuvre d’un acier, il convient de tenir compte de ces facteurs.ANNEXE IIICONDITIONS DES ESSAIS DE RÉSISTANCE DES DISPOSITIFS DE PROTECTION ET DE LEUR FIXATION SUR LE TRACTEUR1.SPÉCIFICATIONS GÉNÉRALES1.1.But des essaisLes essais effectués à l'aide de dispositifs spéciaux sont destinés à simuler les charges imposées au dispositif de protection en cas de renversement du tracteur. Ces essais, décrits à l'annexe IV, permettent d'observer la résistance du dispositif de protection et de ses fixations sur le tracteur ainsi que toute partie du tracteur transmettant la charge d'essai.1.2.Méthodes d'essaiLes essais peuvent être réalisés au choix du constructeur selon la méthode dynamique (voir les annexes III-A et IV-A) ou statique (voir les annexes III-B et IV-B).Les deux méthodes sont équivalentes.1.3.Dispositions générales applicables à la préparation des essais1.3.1.Le dispositif de protection doit être conforme aux spécifications de la production en série. Il est fixé, conformément à la méthode indiquée par le constructeur, à l'un des tracteurs pour lesquels il est conçu.Pour l'essai statique il n'est pas nécessaire de disposer d'un tracteur complet pour l'essai de résistance; toutefois, le dispositif de protection et les parties du tracteur auxquelles ce dispositif est fixé doivent constituer une installation opérationnelle, ci-après dénommée "ensemble".1.3.2.Tant pour l'essai statique que pour l'essai dynamique, le tracteur en ce qui concerne le montage doit être équipé de tous les éléments de la production en série qui peuvent avoir une influence sur la résistance du dispositif de protection ou qui peuvent être nécessaires à l'essai de résistance.Les éléments susceptibles de constituer un danger à l'intérieur de la zone de dégagement doivent également être montés sur le tracteur pour que l'on puisse vérifier si les conditions requises aux points 3.1 et 3.2 de la présente annexe sont réunies.Tous les composants du tracteur ou du dispositif de protection incluant les dispositifs de protection contre les intempéries doivent être fournis ou définis sur des plans.1.3.3.Pour les essais de résistance, il faut retirer tous les panneaux et éléments amovibles non structurels de façon qu'ils ne puissent contribuer à renforcer le dispositif de protection.1.3.4.VoieLa voie doit être réglée de telle sorte que le dispositif de protection ne soit pas, dans la mesure du possible, supporté par les pneus pendant les essais de résistance. Si ces essais sont réalisés selon la méthode statique, les roues peuvent être déposées.1.4.Masse de référence du tracteurLa masse de référence mt, utilisée dans les formules (voir les annexes IV-A et IV-B) pour calculer la hauteur de chute du mouton pendule, les énergies transmises et les forces d'écrasement, doit être au moins celle définie au point 2.4 de l'annexe I de la directive 74/150/CEE du Conseil (c'est-à-dire sans les accessoires optionnels, mais avec l'eau de refroidissement, les lubrifiants, le carburant, l'outillage et le conducteur) plus le dispositif de protection et moins 75 kg. Ne sont pas pris en compte les masses d'alourdissement optionnelles avant ou arrière, le lest des pneumatiques, les instruments et équipements montés à bord ou tout organe particulier.2.ESSAIS2.1.Enchaînement des essaisL'enchaînement des essais est, sans préjuger des essais additionnels mentionnés aux points 1.6 de l'annexe IV-A, 1. 6 et 1. 7 de l'annexe IV-B, le suivant:2.1.1.choc (essais dynamiques) ou charge (essai statique) à l'arrière du dispositif (voir le point 1.1 des annexes IV-A et IV-B);2.1.2.écrasement à l'arrière (essais dynamiques ou statiques) (voir le point 1.4 des annexes IV-A et IV-B);2.1.3.choc (essais dynamiques) ou charge (essais statiques) à l'avant du dispositif (voir le point 1.2 des annexes IV-A et IV-B);2.1.4.choc (essais dynamiques) ou charge (essais statiques) sur le côté du dispositif (voir le point 1.3 des annexes IV-A et IV-B);2.1.5.écrasement à l'avant (essais dynamiques ou statiques) (voir le point 1.5 des annexes IV-A et IV-B).2.2.Spécifications générales2.2.1.Si une partie quelconque de l'élément de fixation se déplace ou se brise au cours de l'essai, celui-ci doit être recommencé.2.2.2.Il n'est admis ni réparation, ni réglage du tracteur ou du dispositif de protection pendant les essais.2.2.3.Le tracteur doit subir les essais avec la boîte de vitesses au point mort et les freins lâchés.2.2.4.Si un système de suspension est monté sur le tracteur entre le châssis et les roues, il doit être bloqué pendant les essais.2.2.5.Le côté choisi pour le premier choc (dans le cas d'essais dynamiques) ou la première charge (dans le cas d'essais statiques) à l'arrière du dispositif doit être celui qui, selon les autorités responsables des essais, se traduira par l'application des séries de chocs ou de charges les plus défavorables pour le dispositif. La charge ou le choc latéral et la charge ou le choc arrière doivent être appliqués de part et d'autre du plan médian longitudinal de la structure de protection. La charge ou le choc avant doit être appliqué du même côté du plan médian longitudinal de la structure de protection que la charge ou le choc latéral.2.3.Tolérances sur les mesures2.3.1.

Dimensions linéaires:	± 3 mm
sauf pour:	déformation des pneumatiques: ± 1 mm,déformation du dispositif sous charges horizontales: ± 1 mm,chacune des deux mesures de hauteur de chute du mouton pendule: ± 1 mm.

2.3.2.Masses: ± 1 %.2.3.3.Forces: ± 2 %.2.3.4.Angles: ± 2°.3.CONDITIONS D'ACCEPTATION3.1.Un dispositif de protection présenté à l'homologation "CEE" est réputé avoir satisfait aux spécifications en matière de résistance s'il remplit les conditions suivantes:3.1.1.Après chaque essai partiel, il est exempt de fractures ou de fissures au sens du point 3.1 des annexes IV-A et IV-B. Si des fractures ou des fissures non négligeables apparaissent au cours d'un des essais, un essai additionnel conforme aux annexes IV-A ou IV-B doit être effectué immédiatement.3.1.2.Pendant les essais, aucune partie du dispositif de protection ne doit pénétrer dans la zone de dégagement telle que définie au point 2 des annexes IV-A et IV-B.3.1.3.Pendant les essais, aucune partie de la zone de dégagement ne doit déborder la protection du dispositif conformément au point 3.2 des annexes IV-A et IV-B.3.1.4.La déformation élastique mesurée conformément au point 3.3 des annexes IV-A et IV-B doit être inférieure à 250 mm.3.2.Il ne doit pas y avoir d'autres accessoires présentant un danger pour le conducteur. Il ne doit y avoir ni accessoires ou éléments saillants susceptibles de blesser le conducteur en cas de renversement du tracteur, ni accessoires ou éléments susceptibles de le coincer, en lui bloquant la jambe ou le pied, par exemple, par suite de déformation de la structure.4.PROCÈS-VERBAL D'ESSAI4.1.Le procès-verbal d'essai est joint à la fiche d'homologation "CEE" visée à l'annexe VIII.Un modèle de procès-verbal figure à l'annexe VI.Le procès-verbal doit contenir:4.1.1.Une description générale de la forme et de la construction du dispositif de protection (normalement à une échelle d'au moins 1/20 pour les plans généraux et de 1/2,5 pour les détails de fixation; les cotes principales doivent figurer sur les plans); les dimensions extérieures du tracteur équipé du dispositif de protection; les principales dimensions intérieures et des précisions sur le mode normal d'entrée et de sortie et sur les possibilités de se dégager, le cas échéant; enfin, des détails sur le système de chauffage et de ventilation, le cas échéant.4.1.3.Une brève description de tout rembourrage intérieur.4.2.Le procès-verbal doit permettre d'identifier clairement le type de tracteur (marque, type, dénomination commerciale, etc.) soumis aux essais et les types auxquels le dispositif de protection est destiné.4.3.En cas d'extension d'une homologation "CEE" à d'autres types de tracteur, le procès-verbal doit porter la référence exacte du procès-verbal de l'homologation "CEE" initiale ainsi que des indications précises sur les conditions fixées au point 3.4 de l'annexe I.A.Appareillage et équipement pour les essais dynamiques1.MOUTON PENDULE1.1.Un mouton pendule doit être suspendu par deux chaînes ou câbles à des pivots situés au moins à 6 m au-dessus du sol. Un moyen doit être prévu pour régler séparément la hauteur de suspension du mouton et l'angle entre le pendule et les chaînes ou les câbles.1.2.La masse du mouton pendule doit être de 2000 ± 20 kg, non compris celle des chaînes ou des câbles qui ne doit pas dépasser 100 kg. La longueur des côtes de la face d'impact doit être de 680 ± 20 mm (voir la figure 4 de l'annexe V). Le mouton doit être rempli de telle sorte que la position de son centre de gravité demeure constante et coïncide avec le centre géométrique du parallélipipède.1.3.Le parallélipipède doit être relié au système qui le tire vers l'arrière par un mécanisme de dégagement instantané conçu et situé de façon à relâcher le mouton pendule sans provoquer d'oscillations du parallélipipède par rapport à son axe horizontal perpendiculaire au plan d'oscillation du pendule.2.SUPPORTS DU PENDULELes pivots du pendule doivent être fixés rigidement de façon que leur déplacement dans n'importe quelle direction ne dépasse pas 1 % de la hauteur de chute.3.ANCRAGES3.1.Des rails d'ancrage, présentant l'écartement requis et couvrant la surface nécessaire pour permettre l'ancrage du tracteur dans tous les cas représentés (voir les figures 5, 6 et 7 de l'annexe V) doivent être fixés rigidement à une dalle résistante située sous le pendule.3.2.Le tracteur doit être ancré aux rails au moyen d'un câble en acier 6 × 19 à torons ronds et âme en fibre conforme à la norme ISO 2408 et d'un diamètre nominal de 13 mm. Les torons métalliques doivent avoir une résistance à la rupture de 1770 MPa.3.3.Le pivot central d'un tracteur articulé doit être soutenu et ancré au sol de façon appropriée pour tous les essais. Pour l'essai de choc latéral, le pivot doit être également soutenu du côté opposé au choc. Les roues avant et arrière ne doivent pas être nécessairement dans le même prolongement si cela doit faciliter le placement approprié des câbles.4.CALE DE ROUE ET POUTRE4.1.Une poutre en bois tendre de 150 × 150 mm de section doit caler les roues pendant les essais de choc (voir les figures 5, 6, 7 de l'annexe V).4.2.Une poutre en bois tendre doit être fixée au sol afin de bloquer la jante de la roue sur le côté opposé au choc conformément à la figure 7 de l'annexe V.5.CALES ET CÂBLES D'ANCRAGE POUR TRACTEURS ARTICULÉS5.1.Des cales et câbles d'ancrage supplémentaires doivent être utilisés pour les tracteurs articulés. Ils ont pour but d'assurer à la section du tracteur portant le dispositif de protection une rigidité équivalente à celle d'un tracteur rigide.5.2.Pour les essais de choc et d'écrasement, des détails spécifiques supplémentaires sont fournis à l'annexe IV-A.6.PRESSION ET DÉFORMATION DES PNEUMATIQUES6.1.Les pneumatiques du tracteur ne doivent pas contenir de lest liquide. Ils doivent être gonflés à la pression prescrite par le constructeur du tracteur pour les travaux des champs.6.2.Les câbles d'ancrage doivent être tendus dans chaque cas particulier de telle sorte que les pneumatiques subissent une déformation égale à 12 % de la hauteur de leur paroi avant tension des câbles.7.DISPOSITIF D'ÉCRASEMENTUn dispositif, illustré à la figure 8 de l'annexe V, doit pouvoir exercer une force descendante sur le dispositif de protection par l'intermédiaire d'une traverse rigide d'environ 250 mm de largeur, reliée au mécanisme d'application de la charge par des joints universels. Des supports sont prévus sous les essieux de façon que les pneus du tracteur ne supportent pas la force d'écrasement.8.APPAREILLAGE DE MESURE8.1.Dispositif de mesure des déformations élastiques (différence entre la déformation instantanée maximale et la déformation permanente), illustré à la figure 9 de l'annexe V.8.2.Dispositif destiné à contrôler que le dispositif de protection n'est pas entré dans la zone de dégagement et que celle-ci est restée à l'intérieur de la protection du dispositif pendant l'essai (voir le point 3.2 de l'annexe IV-A).B.Appareillage et équipement pour les essais statiques1.DISPOSITIF D'ESSAI STATIQUE1.1.Le dispositif d'essai statique doit permettre d'appliquer des poussées ou des "charges" sur le dispositif de protection.1.2.Il faut faire en sorte que la charge soit distribuée uniformément suivant la normale à la direction de la charge tout au long d'un patin de longueur égale à l'un des multiples exacts de 50 compris entre 250 et 700 mm. Le patin rigide doit avoir une section verticale de 150 mm. Les bords du patin en contact avec le dispositif de protection doivent être courbés avec un rayon maximal de 50 mm.1.3.Le support doit pouvoir être adapté à tout angle par rapport à la direction de la charge afin de pouvoir suivre les variations angulaires de la surface du dispositif de protection supportant la charge au fur et à mesure de la déformation du dispositif.1.4.Direction de la charge (écart par rapport à l'horizontale et à la verticale):au début de l'essai, au repos: ± 2°,pendant l'essai, sous charge: 10° au-dessus et 20° au-dessous de l'horizontale.Ces variations doivent être réduites au minimum.1.5.La vitesse de déformation doit être suffisamment lente (moins de 5 mm/s) pour que la charge puisse être considérée à tout moment comme "statique".2.APPAREILLAGE DE MESURE DE L'ÉNERGIE ABSORBÉE PAR LE DISPOSITIF2.1.La courbe "force déformation" doit être tracée afin de déterminer l'énergie absorbée par le dispositif. Il n'est pas nécessaire de mesurer la force et la déformation au point d'application de la charge sur le dispositif; cependant, la "force" et la "déformation" doivent être mesurés simultanément et colinéairement.2.2.Le point d'origine des mesures de déformation doit être choisi de telle sorte que seule l'énergie absorbée par le dispositif et/ou de la déformation de certaines parties du tracteur soient prises en compte. L'énergie absorbée par la déformation et/ou le ripage de l'ancrage doivent être négligés.3.MOYENS D'ANCRAGE DU TRACTEUR AU SOL3.1.Des rails d'ancrage, présentant l'écartement requis et couvrant la surface nécessaire pour ancrer le tracteur dans tous les cas représentés, doivent être fixés rigidement à un socle résistant proche du dispositif d'essai.3.2.Le tracteur doit être ancré aux rails par tout moyen approprié (plaques, cales, câbles, supports, etc.) pour qu'il ne puisse bouger pendant les essais. L'immobilité du tracteur doit être vérifiée pendant le déroulement de l'essai au moyen des dispositifs classiques de mesure de longueur. Si le tracteur se déplace, il faut renouveler l'essai complet sauf si le système de mesure de déformation utilisé pour tracer la courbe force-déformation est relié au tracteur.4.DISPOSITIF D'ÉCRASEMENTUn dispositif illustré à la figure 8 de l'annexe V doit pouvoir exercer une force dirigée vers le bas sur un dispositif de protection par l'intermédiaire d'une traverse rigide d'environ 250 mm de largeur reliée au mécanisme d'application de la charge par des joints universels. Des supports sont prévus sous les essieux de façon que les pneumatiques du tracteur ne supportent pas la force d'écrasement.5.AUTRES APPAREILS DE MESURE5.1.Dispositif de mesure de déformations élastiques (différence entre la déformation instantanée maximale et la déformation permanente), illustré à la figure 9 de l'annexe V.5.2.Dispositif destiné à contrôler que le dispositif de protection n'est pas entré dans la zone de dégagement et que celle-ci est restée à l'intérieur de la protection du dispositif pendant l'essai (voir le point 3.2 de l'annexe IV-B).C.Symbolesmt (kg)masse de référence du tracteur défini au point 1.4 de la présente annexeD(mm)déformation du dispositif au point d'impact (essais dynamiques) ou au point et dans l'axe de la charge (essais statiques)H(mm)hauteur de la chute du mouton penduleF (N) (Newton)force de charge statiqueFmaxforce de charge statique maximale intervenant pendant l'application de la charge (N), à l'exclusion de la surchargeF′ (N)force de charge correspondant à E′iF-Ddiagramme force-déformationEis (J) (Joule)énergie d'entrée devant être absorbée pendant l'application de la charge latéraleEil (J)énergie d'entrée devant être absorbée pendant l'application de la charge longitudinaleFv (N)force d'écrasement verticaleEi (J)énergie de déformation absorbée. Zone située au-dessous de la courbe F-D (voir la figure 10a de l'annexe V)E′i (J)énergie de déformation absorbée après application de la charge additionnelle à la suite d'une fracture ou fissure (voir les figures 10b et 10c de l'annexe V)Ea (J)énergie de déformation absorbée à l'endroit où la charge est supprimée. Zone inscrite à l'intérieur de la courbe F—D (voir la figure 10b de l'annexe V)E″i (J)énergie de déformation absorbée pendant l'essai de surcharge dans le cas où la charge a été supprimée avant le commencement de l'essai de surcharge. Zone située au-dessous de la courbe F—D (voir la figure 10c de l'annexe V).ANNEXE VFIGURES

Note:La forme du dispositif de protection en cas de renversement est présentée uniquement à titre d'illustration et de référence dimensionnelle.Elle ne produit pas de spécifications de conception.ANNEXE VIMODÈLEPROCÈS-VERBAL CONCERNANT LES ESSAIS D'HOMOLOGATION "CEE" POUR UN DISPOSITIF DE PROTECTION (ARCEAU MONTÉ À L'AVANT) EN CE QUI CONCERNE SA RÉSISTANCE AINSI QUE LA RÉSISTANCE DE SA FIXATION SUR LE TRACTEURANNEXE VIIMARQUAGELa marque d'homologation "CEE" est composée:d'un rectangle à l'intérieur duquel est placée la lettre "e", suivi du numérodistinctif de l'État membre ayant délivré l'homologation:1 pour l'Allemagne, 2 pour la France, 3 pour l'Italie, 4 pour les Pays-Bas, 5 pour la Suède, 6 pour la Belgique, 7 pour la Hongrie, 8 pour la République tchèque, 9 pour l'Espagne, 11 pour le Royaume-Uni, 12 pour l'Autriche, 13 pour le Luxembourg, 17 pour la Finlande, 18 pour le Danemark, 19 pour la Roumanie, 20 pour la Pologne, 21 pour le Portugal, 23 pour la Grèce, 24 pour l'Irlande, 25 pour la Croatie, 26 pour la Slovénie, 27 pour la Slovaquie, 29 pour l'Estonie, 32 pour la Lettonie, 34 pour la Bulgarie, 36 pour la Lituanie, CY pour Chypre, MT pour Malte,d'un numéro d'homologation "CEE" correspondant au numéro de la fiche d'homologation "CEE" établie pour le type de dispositif de protection en ce qui concerne sa résistance et la résistance de sa fixation sur le tracteur, placé dans une position quelconque en dessous et à proximité du rectangle,des lettres "V" ou "VS", selon que l'essai a été dynamique (V) ou statique (SV), suivies du chiffre "2", signifiant qu'il s'agit d'un dispositif de protection au sens de la directive.EXEMPLE DE MARQUE D'HOMOLOGATION "CEE"

Légende:

Le dispositif de protection portant la marque d'homologation "CEE" ci-dessus est un dispositif du type arceau à deux montants monté à l'avant, ayant subi un essai dynamique et destiné à un tracteur à voie étroite (V2), pour lequel l'homologation "CEE" a été délivrée en Belgique (e6) sous le numéro 43.

ANNEXE VIIIMODÈLE DE FICHE D'HOMOLOGATION "CEE"ANNEXE IXCONDITIONS DE RÉCEPTION "CEE"1.Le demande de réception "CEE" d'un type de tracteur en ce qui concerne la résistance du dispositif de protection et de sa fixation sur le tracteur est présentée par le constructeur du tracteur ou son mandataire.2.On doit présenter au service technique chargé des essais de réception un tracteur représentatif du type à réceptionner sur lequel sont montés un dispositif de protection ainsi que sa fixation, dûment homologués.3.Le service technique chargé des essais de réception vérifie si le type de dispositif de protection homologué est destiné à être monté sur le type de tracteur pour lequel la réception est demandée. Il vérifie instamment si la fixation du dispositif de protection correspond à celle qui a été testée lors de l'homologation "CEE".4.Le détenteur de la réception "CEE" peut demander que celle-ci soit étendue pour d'autres types de dispositifs de protection.5.Les autorités compétentes accordent cette extension aux conditions suivantes:5.1.le nouveau type de dispositif de protection et sa fixation sur le tracteur ont fait l'objet d'une homologation "CEE";5.2.il est conçu pour être monté sur le type de tracteur pour lequel l'extension de la réception "CEE" est demandée;5.3.la fixation du dispositif de protection sur le tracteur correspond à celle qui a été testée lors de l'homologation "CEE".6.Une fiche conforme au modèle figurant à l'annexe X est jointe à la fiche de réception "CEE" pour chaque réception ou extension de réception accordée ou refusée.7.Si la demande de réception "CEE" d'un type de tracteur est introduite en même temps que la demande d'homologation "CEE" d'un type de dispositif de protection destiné à être monté sur le type pour lequel la réception "CEE" est demandée, les vérifications prévues aux points 2 et 3 ne sont pas effectuées.ANNEXE XMODÈLE

Council Directive 87/402/EEC of 25 June 1987 on roll- over protection structures mounted in front of the driver's seat on narrow-track wheeled agricultural and forestry tractors