Commission Directive 87/94/EEC of 8 December 1986 on the approximation of the laws of the Member States relating to procedures for the control of characteristics of, limits for and resistance to detonation of straight ammonium nitrate fertilizers of high nitrogen content
Modified by
Directive de la Commissiondu 22 décembre 1987modifiant la directive 87/94/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux procédures visant le contrôle des caractéristiques, des limites et la détonabilité des engrais simples à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote(88/126/CEE), 31988L0126, 9 mars 1988
Règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseildu 13 octobre 2003relatif aux engrais, 32003R2003, 21 novembre 2003
Corrected by
Rectificatif de la directive 87/94/CEE de la Commission, du 8 décembre 1986, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux procédures visant le contrôle des caractéristiques, des limites et de la détonabilité des engrais simples à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote, 31987L0094R(02), 9 mars 1988
Directive de la Commissiondu 8 décembre 1986concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux procédures visant le contrôle des caractéristiques, des limites et de la détonabilité des engrais simples à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote(87/94/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu la directive 80/876/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais simples à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azoteJO no L 250 du 23. 9. 1980, p. 7., et notamment son article 8,vu la directive 76/116/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engraisJO no L 24 du 30. 1. 1976, p. 21., et notamment son article 9 paragraphe 2,considérant que la directive 80/876/CEE prévoit pour les engrais qui en font l'objet des caractéristiques, des limites et un essai de détonabilité; que l'article 8 de cette directive prévoit que les méthodes de contrôle, d'analyse et d'essai sont établies selon la procédure prévue à l'article 11 de la directive 76/116/CEE;considérant que la directive 76/116/CEE prévoit des contrôles officiels pour les engrais CEE, en vue de constater que les conditions prescrites en vertu des dispositions communautaires concernant la qualité et la composition des engrais sont respectées;considérant que, eu égard à la nature particulière des engrais simples à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote, et aux exigences qu'elle pose en ce qui concerne la sécurité et la santé publique, ainsi que la protection des travailleurs, il apparaît nécessaire d'arrêter des règles communautaires supplémentaires pour ces engrais;considérant que, en ce qui concerne les engrais simples à base de nitrate d'ammonium, l'échantillonnage et les analyses pour les contrôles officiels des engrais CEE sont effectués selon les méthodes décrites dans la directive 77/535/CEE de la CommissionJO no L 213 du 22. 8. 1977, p. 1., modifiée par la directive 79/138/CEEJO no L 39 du 14. 2. 1979, p. 3.;considérant que, conformément à la même procédure, le nombre de cycles thermiques auxquels l'échantillon doit être soumis avant l'essai de détonabilité est fixé conformément à l'annexe II de la directive 80/876/CEE et que la valeur limite pour les métaux lourds est fixée conformément à l'annexe I de la même directive;considérant que la méthode des cycles thermiques clos décrite est réputée simuler suffisamment les conditions à prendre en considération dans le champ d'application de la directive 80/876/CEE; que cette méthode ne simule cependant pas nécessairement toutes les circonstances possibles dans le cas de transports en vrac par voie d'eau;considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des engrais,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: