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RÈGLEMENT (CEE) No 4062/86 DU CONSEIL

du 22 décembre 1986

modifiant le règlement (CEE) no 866/84 relatif à l'adoption de mesures particulières concernant l'exclusion du régime du trafic de perfectionnement actif pour les produits laitiers et de manipulations usuelles

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1335/86 (2), et notamment son article 12 paragraphe 2 et son article 18 paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 866/84 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2317/86 (4), exclut les produits laitiers du régime du perfectionnement actif pour une période de cinq ans expirant à l'issue de la campagne laitière 1988/1989;

considérant que le bénéfice du régime du perfectionnement actif pour le lactosérum destiné à la fabrication de certains produits compensateurs a cependant été maintenu jusqu'au 31 décembre 1986 pour permettre la mise en place des adaptations nécessaires; que la période prévue se révèle être trop brève; qu'il y a lieu par conséquent de proroger la période jusqu'à la fin de la campagne laitière 1986/1987,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 866/84, les termes « jusqu'au 31 décembre 1986 » sont remplacés par les termes « jusqu'à la fin de la campagne laitière 1986/1987 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1986.

Par le Conseil

Le président

G. SHAW

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 119 du 8. 5. 1986, p. 19.

(3) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 27.

(4) JO no L 202 du 25. 7. 1986, p. 5.