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RÈGLEMENT (CEE) No 3835/86 DE LA COMMISSION

du 16 décembre 1986

modifiant le règlement (CEE) no 2321/86 en ce qui concerne le dépôt des demandes d'octroi de l'indemnité à l'abandon définitif de la production laitière

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1336/86 du Conseil, du 6 mai 1986, fixant une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière (1), et notamment son article 5,

considérant que le règlement (CEE) no 2321/86 de la Commission, du 24 juillet 1986, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1336/86 fixant une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière (2), modifié par le règlement (CEE) no 3487/86 (3), a prévu pour la première année d'application que la demande d'octroi de l'indemnité doit être soumise à l'autorité compétente pendant la période du 28 juillet au 30 novembre 1986; que, compte tenu de la nécessité où se trouvent certains États membres de faire appliquer la disposition de l'article 3 paragraphe 3 dudit règlement, il convient de permettre une prorogation de la période de dépôt des demandes d'indemnité présentées à ce titre jusqu'au 31 décembre 1986;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2321/86, le terme « proroge » est remplacé par les termes « proroge, si nécessaire, jusqu'au 31 décembre 1986 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er décembre 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 119 du 8. 5. 1986, p. 21.

(2) JO no L 202 du 25. 7. 1986, p. 13.

(3) JO no L 320 du 15. 11. 1986, p. 22.

Amendments and corrections
January 1, 1987	Replaced by 387R0261
December 17, 1986	Entry into force - Date pub. See Art 2
December 1, 1986	Application - See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 3835/86 of 16 December 1986 amending Regulation (EEC) No 2321/86 as regards the submission of applications for compensation for the definitive discontinuation of milk production