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RÈGLEMENT (CEE) No 3736/86 DE LA COMMISSION

du 8 décembre 1986

modifiant le règlement (CEE) no 1105/68 relatif aux modalités d'octroi des aides pour le lait écrémé destiné à l'alimentation des animaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1335/86 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que l'article 1er paragraphe 7 du règlement (CEE) no 1105/68 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 867/86 (4), indique la méthode d'analyse de référence pour le contrôle de la teneur en extrait sec dégraissé du lait écrémé et du babeurre; qu'il se révèle opportun de prévoir la référence aux normes internationales pour la prise d'échantillons;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er paragraphe 7 du règlement (CEE) no 1105/68 est modifié comme suit:

1) au point c), les termes « norme ISO » sont chaque fois remplacés par les termes « norme internationale ISO »;

2) l'alinéa suivant est ajouté:

« Le prélèvement des échantillons est effectué selon la procédure prévue par la norme internationale ISO 707; les États membres peuvent toutefois utiliser une autre méthode d'échantillonnage pour autant que cette dernière soit conforme aux principes de la norme précitée. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 2 février 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 119 du 8. 5. 1986, p. 19.

(3) JO no L 184 du 29. 7. 1968, p. 24.

(4) JO no L 81 du 26. 3. 1986, p. 8.

Amendments and corrections
December 31, 1999	See 368R1105
February 2, 1987	Application - See Art 2
December 12, 1986	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 3736/86 of 8 December 1986 amending Regulation (EEC) No 1105/68 on detailed rules for granting aid for skimmed milk for use as feed