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RÈGLEMENT (CEE) No 3669/86 DE LA COMMISSION

du 1er décembre 1986

modifiant le règlement (CEE) no 685/69 relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1335/86 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que le règlement (CEE) no 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3790/85 (4), stipule à son article 3 que le prix d'intervention s'applique à du beurre rendu à un entrepôt frigorifique situé à une distance maximale, à déterminer, du lieu où il était entreposé; que, si l'entrepôt frigorifique où le beurre est livré est situé à une distance supérieure à cette distance maximale, les frais supplémentaires de transport, à déterminer forfaitairement, sont supportés par l'organisme d'intervention;

considérant que le règlement (CEE) no 685/69 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1836/86 (6), a fixé à 100 kilomètres la distance maximale en question; que l'expérience acquise a démontré que cette distance maximale était insuffisante pour permettre aux organismes d'intervention de gérer, dans les meilleures conditions possibles, l'accès aux entrepôts publics; qu'il convient par conséquent de porter cette distance à 350 kilomètres;

considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 8 du règlement (CEE) no 685/69, les termes « 100 kilomètres » sont remplacés par les termes « 350 kilomètres ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 119 du 8. 5. 1986, p. 19.

(3) JO no L 169 du 18. 7. 1968, p. 1.

(4) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 5.

(5) JO no L 90 du 15. 4. 1969, p. 12.

(6) JO no L 158 du 13. 6. 1986, p. 57.