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RÈGLEMENT (CEE) No 3635/86 DE LA COMMISSION

du 28 novembre 1986

modifiant le règlement (CEE) no 3472/85 relatif aux modalités d'achat et de stockage de l'huile d'olive par les organismes d'intervention

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1454/86 (2), et notamment son article 12 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CEE) no 3472/85 de la Commission (3) précise les qualités d'huile d'olive pouvant être offertes à l'intervention; que l'expérience a montré que la possibilité de l'achat à l'intervention pour l'huile de grignons d'olive n'est pas à même d'assurer que ce soient les producteurs qui en bénéficient directement; que, de ce fait, l'achat à l'intervention de l'huile de grignons ne correspond pas aux finalités poursuivies, par l'article 12 paragraphe 1 du règlement no 136/66/CEE, telles que la stabilité du marché et la sauvegarde du revenu des producteurs; qu'il convient dès lors de limiter temporairement l'intervention aux huiles d'olive vierges;

considérant que le règlement (CEE) no 1459/86 du Conseil (4), qui fixe notamment les prix d'intervention de l'huile d'olive applicables en Espagne et au Portugal pour la campagne de commercialisation 1986/1987, conduit à un prix d'intervention en Espagne sensiblement différent du prix commun; que, dans ces conditions, l'application en Espagne de la réfaction pour l'huile de grignons d'olive prévue par le règlement (CEE) no 3472/85 entraînerait une perturbation du marché; qu'il convient donc de prévoir, pour cet État membre et à titre de mesure transitoire, une réfaction spécifique;

considérant que le comité de gestion des matières grasses n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 3472/85 est modifié comme suit:

1. À l'article 1er, l'alinéa suivant est ajouté:

« Toutefois, pour l'huile de grignons d'olive, l'achat à l'intervention est suspendu jusqu'au 31 octobre 1987. »

2. L'annexe est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le point 2 de l'article 1er est applicable à partir du 1er novembre 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 133 du 21. 5. 1986, p. 8.

(3) JO no L 333 du 11. 12. 1985, p. 5.

(4) JO no L 133 du 21. 5. 1986, p. 15.

ANNEXE

« ANNEXE

(en Écus/100 kg)

1.2.3 // // // // Dénomination et qualité au sens de l'annexe du règlement no 136/66/CEE (le degré d'acidité représente la teneur en acides gras libres, exprimée en grammes d'acide oléique par 100 g d'huile) // Bonification // Réfaction // // // // Huile vierge extra // 17,29 // - // Huile vierge fine // 12,09 // - // Huile vierge semi-fine // - // - // Huile vierge lampante 1° // // 8,14 // Autres huiles vierges lampantes: - plus de 1° d'acidité jusqu'à 8° // // Augmentation de la réfaction de 0,32 Écu pour chaque dixième de degré d'acidité en plus // - plus de 8° d'acidité // // Augmentation de la réfaction de 0,35 Écu pour chaque dixième de degré d'acidité en plus // Huile de grignons d'olive jusqu'à 5° d'acidité // // // - achetée en Espagne // // 60,00 // - achetée dans les autres États membres // // 123,00 // Autres huiles de grignons: - plus de 5° d'acidité jusqu'à 8° // // Augmentation de la réfaction de 0,17 Écu pour chaque dixième de degré d'acidité en plus // - plus de 8° d'acidité // // Augmentation de la réfaction de 0,20 Écu pour chaque dixième de degré d'acidité en plus »