*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3612/86 DE LA COMMISSION

du 27 novembre 1986

modifiant le règlement (CEE) no 3518/86 relatif à des mesures spécifiques de surveillance applicables aux importations de jus d'orange

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1838/86 (2), et notamment son article 18 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) no 3518/86 de la Commission (3) a instauré des mesures spécifiques de surveillance applicables aux importations de jus d'orange;

considérant que, en vertu de ce système, les certificats d'importation sont délivrés le cinquième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande; que ce délai est de nature à empêcher la mise en libre pratique des produits en question au cours des premiers jours du fonctionnement du système; qu'il convient de prévoir les dispositions nécessaires afin de permettre la réalisation ininterrompue des échanges,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans l'article 6 du règlement (CEE) no 3518/86, la phrase suivante est ajoutée:

« Toutefois l'article 4 paragraphe 2 n'est applicable qu'à partir du 5 décembre 1986. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 28 novembre 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.

(2) JO no L 159 du 14. 6. 1986, p. 1.

(3) JO no L 325 du 20. 11. 1986, p. 14.

Amendments and corrections
August 5, 1995	See 386R3518
November 28, 1986	Entry into force - See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 3612/86 of 27 November 1986 amending Regulation (EEC) No 3518/86 on specific surveillance measures applicable to imports of orange juice