*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3487/86 DE LA COMMISSION

du 14 novembre 1986

modifiant le règlement (CEE) no 2321/86 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1336/86 fixant une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1336/86 du Conseil, du 6 mai 1986, fixant une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière (1), et notamment son article 5,

considérant que le règlement (CEE) no 2321/86 de la Commission (2) fixe les modalités d'application pour l'octroi d'une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière;

considérant que l'article 6 du règlement (CEE) no 2321/86 a prévu que les montants de l'indemnité sont convertis en monnaie nationale en utilisant le taux de conversion agricole en vigueur le 28 juillet 1986 pour les demandes acceptées au plus tard le 31 janvier 1987; que la prise en compte du changement du taux de conversion agricole intervenu pour certains États membres après la date du 28 juillet 1986 et jusqu'à la date du 30 novembre 1986, prévue pour la présentation des demandes, renforce l'efficacité du régime à l'abandon définitif; qu'il y a lieu de modifier la disposition de l'article 6 du règlement (CEE) no 2321/86 pour prévoir que le taux de conversion agricole applicable à ces demandes soit celui en vigueur à la date du 30 novembre 1986;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers;

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 6 du règlement (CEE) no 2321/86, la date du 28 juillet 1986 est remplacée par celle du 30 novembre 1986.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 119 du 8. 5. 1986, p. 21.

(2) JO no L 202 du 25. 7. 1986, p. 13.

Amendments and corrections
April 30, 1993	See 386R2321
November 15, 1986	Entry into force - Date pub. See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 3487/86 of 14 November 1986 amending Regulation (EEC) No 2321/86 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EEC) No 1336/86 fixing compensation for the definitive discontinuation of milk production