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RÈGLEMENT (CEE) No 3466/86 DE LA COMMISSION

du 13 novembre 1986

fixant certains coefficients applicables aux céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses pour la période 1986/1987

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1573/86 (2), et notamment son article 16 paragraphe 6,

vu le règlement (CEE) no 1188/81 du Conseil, du 28 avril 1981, établissant des règles générales relatives à l'octroi des restitutions adaptées pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses ainsi que les critères de fixation de leur montant, et modifiant le règlement (CEE) no 3035/80 en ce qui concerne certaines marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité (3), et notamment son article 12,

considérant que l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1188/81 prévoit que les quantités de céréales auxquelles la restitution s'applique sont les quantités de céréales mises sous contrôle et affectées d'un coefficient fixé annuellement pour chaque État membre concerné; que ce coefficient exprime le rapport existant entre les quantités totales exportées et les quantités totales commercialisées de la boisson spiritueuse concernée;

considérant que l'article 3 paragraphe 2 deuxième tiret du règlement (CEE) no 1188/81 prévoit que le coefficient est adapté si l'évolution prévisible des exportations de boissons spiritueuses concernées d'un des États membres concernés montre une tendance à une modification sensible; qu'une telle appréciation peut être faite par la prise en compte d'une période de référence suffisamment longue pour éliminer de courtes fluctuations non significatives; qu'une période de six années précédant l'année en cause répond à cette condition; que, en outre, une différence annuelle de moins de 1 % entre les évolutions respectives des exportations et des quantités commercialisées totales ne peut pas révéler une tendance à une modification sensible;

considérant que, compte tenu du fait que la Commission ne disposant pas des renseignements nécessaires dans le délai prévu à l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1842/81 de la Commission, du 3 juillet 1981, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1188/81 en ce qui concerne les règles générales relatives à l'octroi de restitutions adaptées pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2187/86 (5), le coefficient n'a pu être fixé avant la date prévue à l'article 9 premier alinéa du règlement (CEE) no 1842/81; qu'il convient de fixer les nouveaux coefficients avec effet au début de la campagne céréalière, à savoir le 1er juillet 1986;

considérant toutefois que le Royaume-Uni a fait une réserve quant à l'exactitude des chiffres communiqués; que, par conséquent, les coefficients ne peuvent être fixés que provisoirement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la période du 1er juillet 1986 au 30 juin 1987, les coefficients visés à l'article 3 du règlement (CEE) no 1188/81, applicables aux céréales utilisées au Royaume-Uni pour la fabrication du scotch whisky, sont fixés comme indiqué à l'annexe. Cette fixation peut faire l'objet d'une adaptation rétroactive sur base des renseignements supplémentaires à fournir par le Royaume-Uni.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 139 du 24. 5. 1986, p. 29.

(3) JO no L 121 du 5. 5. 1981, p. 3.

(4) JO no L 183 du 4. 7. 1981, p. 10.

(5) JO no L 190 du 12. 7. 1986, p. 51.

ANNEXE

Coefficients applicables au Royaume-Uni

1.2,3 // // // // Coefficient applicable // 1.2.3 // Période d'application // à l'orge transformée en malt utilisé à la fabrication du malt whisky // aux céréales utilisées à la fabrication du grain whisky // // // // 1er juillet 1986 - 30 juin 1987 // 0,375 // 0,339 // // //