*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3425/86 DE LA COMMISSION

du 10 novembre 1986

modifant le règlement (CEE) no 2388/84 portant modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation pour certaines conserves de viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 18 paragraphe 6;

considérant que le règlement (CEE) no 2388/84 (3), modifié par le règlement (CEE) no 1032/86 (4), a prévu que certaines conserves répondant à des conditions définies par ce règlement et exportées vers les pays tiers bénéficient d'une restitution particulière en cas de fabrication dans le cadre du régime prévu à l'article 4 du règlement (CEE) no 565/80 du Conseil (5); que, vu l'expérience acquise depuis l'entrée en vigueur de ce règlement, il convient d'augmenter le poids maximal de ces conserves en le portant de 500 à 2 500 grammes;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 du règlement (CEE) no 2388/84, le texte du troisième tiret est remplacé par le texte suivant:

« - être conditionnées en boîtes métalliques d'un poids unitaire égal ou inférieur à 2 500 grammes poids net ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 3 novembre 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.

(3) JO no L 221 du 18. 8. 1984, p. 28.

(4) JO no L 95 du 10. 4. 1986, p. 17.

(5) JO no L 62 du 7. 3. 1980, p. 5.

Amendments and corrections
December 31, 2006
November 11, 1986	Entry into force - Date pub. See Art 2
November 3, 1986	Application - See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 3425/86 of 10 November 1986 amending Regulation (EEC) No 2388/84 on special detailed rules on the application of export refunds in the case of certain preserved beef and veal products