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RÈGLEMENT (CEE) No 3404/86 DE LA COMMISSION

du 6 novembre 1986

dérogeant au règlement (CEE) no 1244/82 en ce qui concerne la date du dépôt des demandes de primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes pour la campagne 1986/1987

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1357/80 du Conseil, du 5 juin 1980, instaurant un régime de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (1), modifié par le règlement (CEE) no 1198/82 (2), et notamment son article 6,

considérant que le règlement (CEE) no 1244/82 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 1709/83 (4), a fixé au 30 septembre la date limite pour le dépôt des demandes de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes; que ce délai se révèle insuffisant dans certains États membres; qu'il est donc nécessaire de le prolonger;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pa dérogation à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1244/82 pour la campagne 1986/1987, la date du 30 septembre prévue audit paragraphe est remplacée par celle du 28 novembre.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er octobre 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 novembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 140 du 5. 6. 1980, p. 1.

(2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 28.

(3) JO no L 143 du 20. 5. 1982, p. 20.

(4) JO no L 166 du 25. 6. 1983, p. 16.

Amendments and corrections
April 5, 1987	End of season See Art. 1
November 7, 1986	Entry into force - Date pub. See Art 1
October 1, 1986	Application - See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 3404/86 of 6 November 1986 waiving the date in Regulation (EEC) No 1244/82 for submitting applications for premiums for maintaining suckler cows for 1986/87