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RÈGLEMENT (CEE) No 3098/86 DE LA COMMISSION

du 10 octobre 1986

modifiant les règlements (CEE) no 368/77 et (CEE) no 443/77 relatifs à la vente de lait écrémé en poudre de stock public destiné à l'alimentation des animaux autres que les jeunes veaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1335/86 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,

considérant que le point 1 de l'annexe du règlement (CEE) no 368/77 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2872/86 (4), prévoit les formules de dénaturation du lait écrémé en poudre; que, suite à l'expérience acquise dans l'application de ces formules, il y a lieu de prévoir deux nouvelles formules; qu'il convient, pour cette raison, de modifier le règlement (CEE) no 368/77;

considérant que le règlement (CEE) no 443/77 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2872/86, prévoit, parallèlement à la vente par adjudication en vertu du règlement (CEE) no 368/77, une vente à prix déterminé de lait écrémé en poudre pour les mêmes destinations; que les formules de dénaturation ou incorporation utilisées dans le cadre de ce règlement sont les mêmes; qu'il y a lieu de modifier aussi ledit règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 368/77 est modifié comme suit:

1) À l'article 16 paragraphe 3, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:

« - la formule de dénaturation ou d'incorporation utilisée (formules I H à I N et II L à II V) ».

2) Au point 1 de l'annexe est ajouté le texte suivant:

« Formule I M

- 11,5 kilogrammes de tourteaux broyés et/ou de farine de graines séchées et dégraissées de colza et/ou de navette d'une teneur égale ou supérieure à 0,9 % en isothiocyanates (ITC) totaux et en vinyl-5-thiooxazolidone (VTO), mesurée après traitement enzymatique des glucosinolates

et

- 200 grammes de fer, sous forme de sulfate ferreux mono- et/ou heptahydraté

et

- 80 grammes de cuivre, sous forme de sulfate de cuivre mono- et/ou pentahydraté

et

- 1 000 grammes d'amidon.

Formule I N

- 15 kilogrammes de tourteaux broyés et/ou de farine de graines séchées et dégraissées de colza et/ou de navette d'une teneur égale ou supérieure à 0,75 % en isothiocyanates (ITC) totaux et en vinyl-5-thiooxazolidone (VTO), mesurée après traitement enzymatique des glucosinolates

et

- 200 grammes de fer, sous forme de sulfate ferreux mono- et/ou heptahydraté

et

- 80 grammes de cuivre, sous forme de sulfate de cuivre mono- et/ou pentahydraté

et

- 1 000 grammes d'amidon. »

3) À l'annexe point 3 sous A, les termes « formules I J et I K » sont remplacés par les termes « formules I J, I K, I M et I N ».

4) À l'annexe point 3 sous B deuxième tiret, les termes « formules I J et I K » sont remplacés par les termes « formules I J, I K, I M et I N ».

5) À l'annexe point 3 sous B deuxième alinéa, les termes « formules I H à I L » sont remplacés par les termes « formules I H à I N ».

Article 2

À l'article 8 paragraphe 2 deuxième tiret du règlement (CEE) no 443/77, les termes « formules I H à I L » sont remplacés par les termes « formules I H à I N ».

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 octobre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 119 du 8. 5. 1986, p. 19.

(3) JO no L 52 du 24. 2. 1977, p. 19.

(4) JO no L 266 du 18. 9. 1986, p. 17.

(5) JO no L 58 du 3. 3. 1977, p. 16.