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RÈGLEMENT (CEE) No 3044/86 DE LA COMMISSION

du 3 octobre 1986

modifiant le règlement (CEE) no 1489/86 dérogeant à titre temporaire à certaines dispositions du règlement (CEE) no 2213/76 relatif à la vente de lait écrémé en poudre de stock public et du règlement (CEE) no 2315/76 relatif à la vente de beurre de stock public

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1335/86 (2), et notamment ses articles 6 paragraphe 7 et 7 paragraphe 5,

considérant que les besoins de l'industrie laitière continuent à être caractérisés par des difficultés d'approvisionnement; que, afin de faciliter temporairement l'accès des opérateurs aux stocks publics de beurre et de lait écrémé en poudre en vue de leur utilisation pour la fabrication d'aliments, il y a lieu de modifier les dates visées à l'article 1er point 1 et article 2 point 1 du règlement (CEE) no 1489/86 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2480/86 (4), concernant l'âge du beurre et du lait écrémé en poudre pouvant faire l'objet de ventes;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er point 1 et à l'article 2 point 1 du règlement (CEE) no 1489/86, la date du « 1er mars 1986 » est remplacée par celle du « 15 avril 1986 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 octobre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 119 du 8. 5. 1986, p. 19.

(3) JO no L 130 du 16. 5. 1986, p. 34.

(4) JO no L 212 du 2. 8. 1986, p. 21.