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RÈGLEMENT (CEE) No 2407/86 DE LA COMMISSION

du 30 juillet 1986

modifiant les règlements (CEE) no 368/77 et (CEE) no 443/77 relatifs à la vente de lait écrémé en poudre de stock public destiné à l'alimentation des animaux autres que les jeunes veaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1335/86 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,

considérant que, en application du règlement (CEE) no 368/77 de la Commission (3) et du règlement (CEE) no 443/77 de la Commission (4), modifiés en dernier lieu par le règlement (CEE) no 906/85 (5), les organismes d'intervention vendent du lait écrémé en poudre entré en stock public avant le 1er septembre 1983;

considérant que, compte tenu des quantités limitées encore disponibles du produit remplissant cette condition d'âge, il convient d'étendre les ventes susvisées au lait écrémé en poudre entré en stock avant le 1er septembre 1984 afin de permettre la poursuite normale de cette mesure;

considérant que les mesurse prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 368/77 et à l'article 1er du règlement (CEE) no 443/77, la date du « 1er septembre 1983 » est remplacée par la date du « 1er septembre 1984 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 119 du 8. 5. 1986, p. 19.

(3) JO no L 52 du 24. 2. 1977, p. 19.

(4) JO no L 58 du 3. 3. 1977, p. 16.

(5) JO no L 97 du 4. 4. 1985, p. 27.