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RÈGLEMENT (CEE) No 2397/86 DE LA COMMISSION

du 30 juillet 1986

modifiant le règlement (CEE) no 1303/83 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et de préfixation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié par le règlement (CEE) no 1838/86 (2), et notamment son article 14 paragraphe 3 et son article 15 paragraphe 4,

considérant qu'une imprécision s'était glissée sous la rubrique « désignation des marchandises » du tableau de l'article 7 du règlement (CEE) no 1303/83 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1846/86 (4); qu'il convient de corriger cette imprécision de manière à ce qu'il n'y ait pas d'incertitudes;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le tableau de l'article 7 du règlement (CEE) no 1303/83, le texte concernant la sous-position ex 07.02 B du tarif douanier commun est remplacé par le texte suivant:

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Code Nimexe // Désignation des marchandises // // // // ex 07.02 B // 07.02.20 // Pois, y compris les pois chiches cuits ou non, à l'état congelé // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.

(2) JO no L 159 du 14. 6. 1986, p. 1.

(3) JO no L 138 du 27. 5. 1983, p. 25.

(4) JO no L 159 du 14. 6. 1986, p. 19.

Amendments and corrections
April 1, 1987	See 383R1303
July 31, 1986	Entry into force - Date pub. See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 2397/86 of 30 July 1986 amending Regulation (EEC) No 1303/83 laying down special detailed rules for the application of the system of import licences and advance fixing certificates for products processed from fruit and vegetables