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RÈGLEMENT (CEE) No 2286/86 DE LA COMMISSION

du 22 juillet 1986

concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de la république fédérale d'Allemagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 3723/85 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3730/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, répartissant certains quotas entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique de la Norvège et dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 114/86 (4), prévoit des quotas de cabillaud pour 1986;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la commission, les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I, II (eaux norvégiennes au nord de 62° nord) par des navires battant pavillon de la république fédérale d'Allemagne ou enregistrés en Allemagne ont atteint le quota attribué pour 1986; que la république fédérale d'Allemagne a interdit la pêche de ce stock à partir du 8 juillet 1986; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I, II (eaux norvégiennes au nord de 62° nord) effectuées par les navires battant pavillon de la république fédérale d'Allemagne ou enregistrés en Allemagne sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la république fédérale d'Allemagne pour 1986.

La pêche du cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I, II (eaux norvégiennes au nord de 62° nord) effectuée par des navires battant pavillon de la république fédérale d'Allemagne ou enregistrés en république fédérale d'Allemagne est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 8 juillet 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1986.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 361 du 31. 12. 1985, p. 42.

(3) JO no L 361 du 31. 12. 1985, p. 66.

(4) PB no L 17 du 23. 1. 1986, p. 4.

Amendments and corrections
December 31, 1986	See Art. 1
July 23, 1986	Entry into force - Date pub. See Art 2
July 8, 1986	Application - See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 2286/86 of 22 July 1986 concerning the stopping of fishing for cod by vessels flying the flag of Germany