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RÈGLEMENT (CEE) No 2039/86 DE LA COMMISSION

du 30 juin 1986

modifiant le règlement (CEE) no 2835/77 relatif aux modalités concernant l'aide pour le froment dur

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1985, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1579/86 (2), et notamment son article 10 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) no 3103/76 du Conseil, du 16 décembre 1976, relatif à l'aide pour le froment dur (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1583/86 (4), attribue également l'aide dans les provinces espagnoles de Badajoz et Zaragoza; que l'inclusion de ces provinces dans la liste des régions de l'Espagne pouvant bénéficier de l'aide au froment dur est intervenue au mois de mai 1986; que cette décision tardive impose de modifier certaines dispositions du règlement (CEE) no 2835/77 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2511/83 (6), notamment en ce qui concerne la date limite pour la déclaration des superficies ensemencées en froment dur ainsi que leur contrôle;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2835/77 est modifé comme suit:

1) L'article 4 paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

« 3. En Espagne, dans les provinces de Badajoz et de Zaragoza, la demande d'aide au titre de la campagne 1986/1987 peut être déposée jusqu'au 31 juillet 1986. »

2) L'article 5 troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Pour la campagne 1986/1987, dans les provinces espagnoles de Badajoz et de Zaragosa, les contrôles porteront sur les surfaces récoltées. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975. 1.

(2) JO no L 139 du 24. 5. 1986, p. 29.

(3) JO no L 351 du 21. 12. 1976, p. 1.

(4) JO no L 139 du 24. 5. 1986, p. 40.

(5) JO no L 327 du 20. 12. 1977, p. 9.

(6) JO no L 248 du 8. 9. 1983, p. 17.