*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1994/86 DE LA COMMISSION

du 26 juin 1986

modifiant le règlement (CEE) no 67/86 relatif aux mesures de sauvegarde applicables aux importations de framboises conservées provisoirement

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié par le règlement (CEE) no 1838/86 (2), et notamment son article 18 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) no 67/86 de la Commission (3) a prévu des mesures de sauvegarde pour les framboises conservées provisoirement moyennant l'instauration d'un prix minimal à respecter à l'importation dans la Communauté et l'application de taxes compensatoires aux produits ne respectant pas ce prix; que son article 6 prévoit que ledit règlement s'appliquera jusqu'au 30 juin 1986;

considérant que la situation actuelle du marché n'est pas telle qu'il n'existe plus de risques de perturbations du marché, et cela au moment où la récolte communautaire va débuter; que les mesures prises devraient permettre une nouvelle estimation de la situation dans les mois prochains; que dans ces conditions il convient de prolonger les mesures en vigueur pour une période limitée,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 6 du règlement (CEE) no 67/86, la date du « 30 juin 1986 » est remplacée par celle du « 15 octobre 1986 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juin 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.

(2) JO no L 159 du 14. 6. 1986, p. 1.

(3) JO no L 12 du 16. 1. 1986, p. 13.

Amendments and corrections
October 15, 1986	See 386R0067
July 1, 1986	Entry into force - See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 1994/86 of 26 June 1986 amending Regulation (EEC) No 67/86 concerning the protective measures applicable to imports of provisionally preserved raspberries