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RÈGLEMENT (CEE) No 1946/86 DU CONSEIL

du 24 juin 1986

modifiant le règlement (CEE) no 273/83 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de carbonate de sodium léger originaire de Bulgarie, de la République démocratique allemande, de Pologne, de Roumanie et d'Union soviétique

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 12,

vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,

considérant ce qui suit:

1) Par le règlement (CEE) no 273/83 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de carbonate de sodium léger originaire de Bulgarie, de la République démocratique allemande, de Pologne, de Roumanie et d'Union soviétique.

2) Depuis lors, il est apparu que le carbonate de sodium est occasionnellement mélangé à de faibles quantités de sable sans qu'il y ait de changement dans l'utilisation qui en est faite. Toutefois, en raison de cette adjonction, le carbonate de sodium ne relève plus, sous cette forme, du code Nimexe 28.42-31, mais du code Nimexe 38.19-99.

3) Il convient donc d'élargir le domaine d'application du règlement (CEE) no 273/83 de manière que les importations relevant du code Nimexe 38.19-99 soient soumises au droit antidumping.

4) Les producteurs communautaires et les exportateurs notoirement concernés ont eu la possibilité de présenter leurs observations,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 273/83, le para- graphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de carbonate de sodium léger relevant de la sous-position 28.42 A ex II du tarif douanier commun, avec ou sans adjonction de sable relevant de la sous-position 38.19 ex X - correspondant respectivement aux codes Nimexe ex 28.42-31 et ex 38.19-99 - et originaire de Bulgarie, de la République démocratique allemande, de Pologne, de Roumanie et d'Union soviétique. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 24 juin 1986.

Par le Conseil

Le président

G. BRAKS

(1) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 1.

(2) JO no L 32 du 3. 2. 1983, p. 1.

Amendments and corrections
May 14, 1989	See 383R0273
June 26, 1986	Entry into force - Date pub. See Art 2

Council Regulation (EEC) No 1946/86 of 24 June 1986 amending Regulation (EEC) No 273/83 imposing a definitive anti-dumping duty on imports of light sodium carbonate originating in Bulgaria, the German Democratic Republic, Poland, Romania and the Soviet Union