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RÈGLEMENT (CEE) No 1924/86 DE LA COMMISSION

du 23 juin 1986

modifiant le règlement (CEE) no 1489/86 dérogeant à titre temporaire à certaines dispositions du règlement (CEE) no 2213/76 relatif à la vente de lait écrémé en poudre de stock public et du règlement (CEE) no 2315/76 relatif à la vente de beurre de stock public

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1335/86 (2), et notamment ses articles 6 paragraphe 7 et 7 paragraphe 5,

considérant que les besoins de l'industrie laitière continuant à être caractérisés par des difficultés d'approvisionnement; que, afin de faciliter temporairement l'accès des opérateurs aux stocks publics de beurre et de lait écrémé en poudre en vue de leur utilisation pour la fabrication d'aliments, il y a lieu de proroger de deux mois la dérogation introduite par le règlement (CEE) no 1489/86 de la Commission (3); qu'il y a lieu, en outre, pour le même motif, de modifier les dates visées concernant l'âge du beurre et du lait écrémé en poudre pouvant faire l'objet de ventes;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et de des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1489/86 est modifié comme suit.

1) À l'article 1er et à l'article 2, la date du « 14 juin 1986 » est remplacée par celle du « 15 août 1986 ».

2) À l'article 1er point 1 et à l'article 2 point 1 la date du « 1er janvier 1986 » est remplacée par celle du « 1er mars 1986 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 15 juin 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juin 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 119 du 8. 5. 1986, p. 19.

(3) JO no L 130 du 16. 5. 1986, p. 34.