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RÈGLEMENT (CEE) No 1836/86 DE LA COMMISSION

du 12 juin 1986

modifiant le règlement (CEE) no 685/69 en ce qui concerne la date de prise en charge de beurre acheté à l'intervention

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1335/86 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que l'article 5 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 685/69 de la Commission, du 14 avril 1969, relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2576/85 (4), définit le jour de la prise en charge comme étant le jour de l'entrée du beurre dans l'entrepôt frigorifique désigné par l'organisme d'intervention;

considérant que l'expérience acquise a montré que cette disposition engendre des situations anormales caractérisées par des achats massifs à l'intervention sans que ceux-ci soient par les conditions réelles du marché; qu'il importe, par conséquent, de modifier la disposition en cause;

considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 685/69 est modifié comme suit:

1) L'article 5 paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

« 6. Au sens du présent règlement, le jour de la prise en charge est le soixantième jour suivant l'entrée du beurre dans l'entrepôt frigorifique désigné par l'organisme d'intervention. ».

2) Aux articles 4 et 6 paragraphe 1, les termes « la prise en charge » sont remplacés par les termes « l'entrée du beurre dans l'entrepôt frigorifique désigné par l'organisme d'intervention. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juin 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 119 du 8. 5. 1986, p. 19.

(3) JO no L 90 du 15. 4. 1969, p. 12.

(4) JO no L 246 du 13. 9. 1985, p. 19.

Amendments and corrections
March 1, 1995	See 369R0685
July 3, 1986	Corrected by 31986R1836R(01)
June 13, 1986	Entry into force - Date pub. See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 1836/86 of 12 June 1986 amending Regulation (EEC) No 685/69 as regards the date of taking over of butter bought in by intervention agencies