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RÈGLEMENT (CEE) No 1790/86 DE LA COMMISSION

du 10 juin 1986

dérogeant au règlement (CEE) no 2042/75 en ce qui concerne la durée de validité des certificats d'exportation d'aliments composés à base de céréales pour les animaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1355/86 (2), et notamment son article 12 paragraphe 2,

considérant que, aux termes de l'annexe II du règlement (CEE) no 2042/75 de la Commission (3) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3536/84 (4), la durée de validité des certificats d'exportation relatifs aux aliments composés à base de céréales pour les animaux qui figurent parmi les produits énumérés à l'article 1er point d), du règlement (CEE) no 2727/75 est fixée jusqu'à la fin du quatrième mois suivant celui de la délivrance du certificat;

considérant que l'article 8 du règlement (CEE) no 2743/75 du Conseil (5), modifié par le règlement (CEE) no 2560/77 (6), dispose que, lorsque la restitution à l'exportation est fixée à l'avance, elle doit être ajustée en fonction du prix de seuil du maïs, applicable à la date d'exportation; que cette disposition pourrait toutefois favoriser les exportations d'aliments composés à base de céréales autres que le maïs, réalisées après le 30 juin 1986 et qu'il est donc nécessaire de limiter la durée de validité des certificats d'exportation d'aliments composés à base de céréales à la fin de juin 1986;

considérant que cette mesure permettra de rétablir la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits en question, qui a été suspendue par le règlement (CEE) no 1488/86 de la Commission (7);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'annexe II du règlement (CEE) no 2042/75, le dernier jour de validité des certificats d'exportation des produits relevant de la sous-position 23.07 B I du tarif douanier commun, délivrés jusqu'au 30 juin 1986, est fixé au 30 juin 1986.

Article 2

Le règlement (CEE) no 1488/86 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il n'est pas applicable aux certificats délivrés avant la date de publication du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 juin 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 118 du 7. 5. 1986, p. 1.

(3) JO no L 213 du 11. 8. 1975, p. 5.

(4) JO no L 330 du 18. 12. 1984, p. 12.

(5) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 3.

(6) JO no L 303 du 28. 11. 1977, p. 1.

(7) JO no L 130 du 16. 5. 1986, p. 33.

Amendments and corrections
June 30, 1986	See Art. 1
June 11, 1986	Entry into force - Date pub. See Art 3

Commission Regulation (EEC) No 1790/86 of 10 June 1986 derogating from Regulation (EEC) No 2042/75 concerning the length of validity of export licences for cereal-based compound feedingstuffs for animals