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RÈGLEMENT (CEE) No 1714/86 DE LA COMMISSION

du 2 juin 1986

modifiant le règlement (CEE) no 143/86 dérogeant au règlement (CEE) no 3061/84 en ce qui concerne les délais pour la présentation des déclarations de culture relatives aux oliviers au titre de la campagne de commercialisation 1985/1986

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2),

vu le règlement (CEE) no 2261/84 du Conseil, du 17 juillet 1984, arrêtant les règles générales relatives à l'octroi de l'aide à la production d'huile d'olive et aux organisations de producteurs (3), et notamment son article 19,

considérant que, aux termes des dispositions prévues à l'article 1er paragraphe 1 et à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3061/84 de la Commission (4), les oléiculteurs doivent déposer la déclaration de culture visée à l'article 3 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 2261/84 au plus tard le 30 novembre de chaque campagne, tandis que les groupements de producteurs ou leurs unions doivent déposer les déclarations de culture de leurs membres au plus tard le 31 décembre de chaque campagne; que, pour la campagne de commercialisation 1985/1986 ces délais ont été prorogés par le règlement (CEE) no 143/86 de la Commission (5); que l'expérience a montré que la prorogation accordée n'est pas suffisante, compte tenu de l'importance des modifications à apporter, pour permettre aux oléiculteurs ou aux groupements de producteurs ou à leurs unions de déposer la déclaration de culture dans les délais prévus; qu'il convient donc de proroger à nouveau ces délais;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 143/86 les dates du 31 janvier 1986 et 28 février 1986 sont remplacées, respectivement par les dates du 31 juillet 1986 et 31 octobre 1986.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er février 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 juin 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.

(3) JO no L 208 du 3. 8. 1984, p. 3.

(4) JO no L 288 du 1. 11. 1984, p. 52.

(5) JO no L 19 du 25. 1. 1986, p. 13.