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RÈGLEMENT (CEE) No 1652/86 DU CONSEIL

du 26 mai 1986

modifiant le règlement (CEE) no 231/86 relatif au transfert en Italie de 300 000 tonnes de froment tendre détenues par l'organisme d'intervention britannique en vue de leur écoulement dans l'alimentation animale

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1355/86 (2), et notamment son article 7 paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, selon l'article 1er paragraphe 4 du règlement (CEE) no 231/86 (3), le prix minimal de vente des céréales visées audit règlement est égal, lors de leur sortie de stock de l'organisme d'intervention, au prix appliqué pendant le mois en question pour l'achat de froment tendre à l'intervention;

considérant que, en application de l'article 3 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 2727/75, les prix d'intervention valables pour le mois d'août de la campagne en cours sont appliqués pour les achats du 1er juin au 31 juillet;

considérant que la combinaison desdites dispositions conduit à concentrer au mois de juin 1986 toutes les ventes de froment tendre destiné à l'alimentation animale en Italie; que ceci peut entraîner des perturbations sur le marché au cours du mois en question et pourrait empêcher l'écoulement régulier des céréales dans les délais impartis par le règlement (CEE) no 231/86; qu'il convient de remédier à cette situation en prévoyant que, pour les céréales mises en adjudication au mois de juin 1986 dans le cadre du règlement (CEE) no 231/86, le prix minimal doit être égal au prix valable au mois de mai 1986 pour les achats à l'intervention augmenté d'une majoration mensuelle,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 231/86, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

« 4. Le prix minimal de vente du produit, lors de sa sortie de stock de l'organisme d'intervention, est égal au prix appliqué pendant le mois en question pour l'achat de froment tendre à l'intervention. Toutefois, si la sortie de stock de l'organisme d'intervention a lieu au mois de juin 1986, le prix à prendre en considération est celui appliqué pendant le mois de mai 1986 à l'achat de froment tendre à l'intervention, augmenté d'une majoration mensuelle. Il n'est pas fait application des bonifications et réfactions prévues par le règlement (CEE) no 1570/77 de la Commission, du 11 juillet 1977, relatif aux bonifications et réfactions à appliquer lors de l'intervention dans le secteur des céréales (1). ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 mai 1986.

Par le Conseil

Le président

G. BRAKS

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 118 du 7. 5. 1986, p. 1.

(3) JO no L 29 du 4. 2. 1986, p. 1.