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RÈGLEMENT (CEE) No 1494/86 DE LA COMMISSION

du 16 mai 1986

modifiant le règlement (CEE) no 685/69 relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1335/86 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que le règlement (CEE) no 685/69 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2576/85 (4), fixe à son article 6 paragraphe 2 le taux d'intérêt servant de base de calcul aux frais financiers et à son article 24 paragraphe 3 les différents éléments afférents aux frais de stockage; que, compte tenu de l'évolution des taux d'intérêt réels constatés dans les États membres, il convient de modifier les taux d'intérêt établis auxdits articles;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 685/69 est modifié comme suit:

1. À l'article 6 paragraphe 2 point c), le taux d'intérêt de « 10 ,5 % » est remplacé par le taux de « 9,5 % ».

2. À l'article 24 paragraphe 3 point c), les taux d'intérêt de « 10,5 % » et de « 7,5 % » sont remplacés respectivement par les taux de « 9,5 % » et de « 6,5 % ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 mai 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 119 du 8. 5. 1986, p. 19.

(3) JO no L 90 du 14. 4. 1969, p. 12.

(4) JO no L 246 du 13. 9. 1985, p. 19.

Amendments and corrections
March 1, 1995	See 369R0685
May 17, 1986	Entry into force - Date pub. See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 1494/86 of 16 May 1986 amending Regulation (EEC) No 685/69 on detailed rules of application for intervention of the market in butter and cream