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RÈGLEMENT (CEE) No 1426/86 DE LA COMMISSION

du 14 mai 1986

relatif au fait générateur du droit à l'aide pour le stockage privé de filasses de lin et de chanvre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 5 paragraphe 3,

considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1308/70 prévoit qu'une aide soit octroyée aux détenteurs des filasses de lin et de chanvre qui ont conclu un contrat de stockage privé;

considérant que le règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (3), établit les dispositions régissant les taux de change entre l'Écu et les monnaies nationales à utiliser dans le cadre de la politique agricole commune et les conséquences découlant de la fixation des taux de conversion agricole; que, à l'article 4 dudit règlement, il est précisé que la modification d'un taux de conversion agricole affecte les montants pour lesquels le fait générateur intervient après la prise d'effet du nouveau taux de conversion agricole;

considérant qu'il importe donc de déterminer le fait générateur du droit à l'aide en cas de conclusion d'un contrat pour le stockage privé de filasses de lin et de chanvre;

considérant que, aux termes de l'article 5 du règlement (CEE) no 1676/85, on entend par fait générateur, entre autres, la conclusion d'un contrat; que la date de ladite conclusion semble la plus appropriée dans le cas du stockage des filasses de lin et de chanvre; qu'il convient donc de retenir que le fait générateur du droit à l'aide pour le stockage privé de filasses de lin et de chanvre se produit à la date de conclusion du contrat de stockage;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour le lin et le chanvre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Au sens de l'article 5 du règlement (CEE) no 1676/85, le fait générateur du droit à l'aide pour le stockage privé de filasses de lin et de chanvre est considéré comme se produisant à la date de conclusion du contrat de stockage entre le détenteur de ces filasses et l'organisme d'intervention.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable aux contrats conclus à partir du 6 février 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 146 du 4. 7. 1970, p. 1.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.

(3) JO no L 164 du 24. 6. 1985, p. 1.

Amendments and corrections
April 1, 1993	Repealed by 393R1785
May 16, 1986	Entry into force - Date pub. + 1 See Art 2
February 6, 1986	Application - See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 1426/86 of 14 May 1986 determining the operative event for private storage aid for flax and hemp fibres