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RÈGLEMENT (CEE) No 1399/86 DE LA COMMISSION

du 12 mai 1986

modifiant le règlement (CEE) no 1146/86 arrêtant des mesures de sauvegarde à l'importation des patates douces

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3793/85 (2), et notamment son article 20 paragraphe 2,

considérat que, par le règlement (CEE) no 1146/86 de la Commission (3), la délivrance des certificats d'importation pour les patates douces relevant de la sous-position 07.06 B du tarif douanier commun a été suspendue à compter du 19 avril 1986;

considérant que la suspension de la délivrance des certificats intervient pour la première fois pour ces produits et cela en pleine période de chargement; qu'il paraît souhaitable de tenir compte de la situation particulière des produits qui étaient en cours de chargement ou en cours de transport maritime à la date du 19 avril 1986;

considérant que, dans un souci de contrôle et de gestion administrative, la durée de validité des certificats délivrés en application du présent règlement doit être limitée,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 1146/86 sont ajoutés les trois alinéas suivants:

« Le présent règlement n'est pas applicable aux produits dont il est prouvé qu'ils étaient en cours de chargement à la date de publication du présent règlemet, ou qu'ils avaient quitté le pays fournisseur à la même date.

Les intéressés apportent, à la satisfaction de l'autorité compétente, la preuve que les conditions prévues au deuxième alinéa sont remplies.

La durée de validité des certificats délivrés en application du présent article est limitée au 30 juin 1986. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 19 avril 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 mai 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 19.

(3) JO no L 103 du 19. 4. 1986, p. 58.

Amendments and corrections
February 17, 1987	See 386R0474
May 13, 1986	Entry into force - Date pub. See Art 2
April 19, 1986	Application - See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 1399/86 of 12 May 1986 amending Regulation (EEC) No 1146/86 laying down protective measures, in respect of imports of sweet potatoes