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RÈGLEMENT (CEE) No 1377/86 DE LA COMMISSION

du 7 mai 1986

relatif à des mesures transitoires concernant l'application de certains montants compensatoires monétaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3156/85 de la Commission, du 11 novembre 1985, relatif à des mesures transitoires concernant l'application de certains montants compensatoires monétaires dans les échanges de certains États membres (1), et notamment son article 11,

considérant que le règlement (CEE) no 3156/85 a établi un cadre pour des mesures destinées à éviter les trafics artificiels lors de la modification des montants compensatoires monétaires;

considérant que le règlement (CEE) no 1333/86 (2) a fixé de nouveaux taux de conversion agricoles pour le secteur du lait et des produits laitiers et le secteur de la viande bovine;

considérant que ces nouveaux taux ont eu pour effet de modifier sensiblement l'ampleur des montants compensatoires monétaires applicables, notamment en Italie et en Grèce;

considérant que, compte tenu de cette situation, des mouvements spéculatifs risquent de se produire pour quelques produits et de provoquer des détournements de trafic;

considérant que, afin d'éviter de tels détournements, il convient de prévoir que, pour les produits suscetibles d'être l'objet de ces spéculations, les montants compensatoires monétaires applicables avant la fixation de ces nouveaux taux restent applicables, au-delà de la date de cette fixation, aux produits concernés pendant une période de temps limitée; que les dates et les produits en cause doivent être déterminés en prenant en considération les conditions spécifiques de la commercialisation de ces produits;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis de tous les comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 3156/85 est applicable à partir du 12 mai 1986 dans les conditions suivantes:

a) la date de modification est le 12 mai 1986;

b) la date initiale est le 25 avril 1986;

c) les produits et périodes visés à l'annexe I du règlement (CEE) no 3156/85 sont ceux indiqués à l'annexe I du présent règlement;

d) l'application de l'annexe II du règlement (CEE) no 3156/85 est étendue à son point A; les mouvements ainsi que les produits y visés sont ceux indiqués à l'annexe II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 12 mai 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 mai 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 310 du 21. 11. 1985, p. 27.

(2) JO no L 119 du 8. 5. 1986, p. 1.

ANNEXE I

1.2 // // // Produits concernés // À appliquer jusqu'au // // // Secteur de la viande bovine // // 02.01 A II a) // 19 mai 1986 // 02.01 A II b) 16.02 B III b) 1 aa) // 12 juin 1986 // // // Secteur du lait et des produits laitiers // // 04.03 04.04 // - 12 juillet 1986 en ce qui concerne les exportations en provenance de l'Italie - 31 décembre 1986 en ce qui concerne les exportations en provenance de la Grèce // // // Marchandises relevant du règlement (CEE) no 3033/80 // // 21.07 G VI à a IX // - 12 juillet 1986 en ce qui concerne les exportations en provenance de l'Italie - 31 décembre 1986 en ce qui concerne les exportations en provenance de la Grèce // //

ANNEXE II

A

1.2.3 // 1 // 2 // 3 // Exportations de // Produits concernés // Destinations // - Grèce // Les produits visés à l'annexe I // Vers les autres États membres et les pays tiers // - Italie // Les produits visés à l'annexe I // Vers les autres États membres et les pays tiers