RÈGLEMENT (CEE) N° 1344/86 DU CONSEIL du 6 mai 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 876/68 en ce qui concerne la fixation par adjudication des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n$o$ 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n$o$ 1335/86 (2), et notamment son article 17 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission (3), considérant que le règlement (CEE) n$o$ 876/68 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n$o$ 2429/72 (5), a établi les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation du lait et des produits laitiers et à certains critères de fixation de leur montant; considérant que, suite à la dernière modification de l'article 17 paragraphe 2 du règlement (CEE) n$o$ 804/68, il est nécessaire d'adapter le règlement (CEE) n$o$ 876/68, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article suivant est inséré dans le règlement (CEE) n$o$ 876/68:«Article 5 bisL'article 5 ne s'applique pas lorsque le montant de la restitution est fixé par adjudication.».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 mai 1986. Par le Conseil Le président P. H. van ZEIL

(1) JO n$o$L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) Voir page 19 du présent Journal officiel.

(3) JO n$o$C 85 du 14. 4. 1986, p. 76.

(4) JO n$o$L 155 du 3. 7. 1968, p. 1.

(5) JO n$o$L 264 du 23. 11. 1972, p. 1.

Amendments and corrections
July 1, 1995	See 368R0876
May 8, 1986	Entry into force - Date pub. See Art 2

Council Regulation (EEC) No 1344/86 of 6 May 1986 amending Regulation (EEC) No 876/68 as regards the fixing of export refunds on certain milk products by tender