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RÈGLEMENT (CEE) No 1324/86 DE LA COMMISSION

du 5 mai 1986

prorogeant certains délais impartis pour la certification du houblon

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3800/85 (2),

vu le règlement (CEE) no 1784/77 du Conseil, du 1er juillet 1977, relatif à la certification du houblon (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2039/85 (4), et notamment son article 1er paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 1784/77 a fixé une date limite annuelle pour la certification du houblon en cônes; qu'il prévoit toutefois que cette date peut être reportée de quatre mois lorsque des difficultés d'écoulement apparaissent pour une récolte donnée; que cette situation est apparue pour la récolte 1985 dans certaines régions de la Communauté; qu'il convient donc de reporter au 31 juillet 1986 la date limite de certification du houblon en cônes de la récolte 1985;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du houblon,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la récolte 1985, la date limite de certification du houblon en cônes est reportée au 31 juillet 1986.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er avril 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 mai 1986

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 175 du 4. 8. 1971, p. 1.

(2) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 32.

(3) JO no L 200 du 8. 8. 1977, p. 1.

(4) JO no L 193 du 25. 7. 1985, p. 1.