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RÈGLEMENT (CEE) No 1257/86 DE LA COMMISSION

du 29 avril 1986

modifiant le règlement (CEE) no 1626/85 relatif aux mesures de sauvegarde applicables aux importations de certaines griottes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), et notamment son article 18 paragraphe 2,

considérant que l'article 5 du règlement (CEE) no 1626/85 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2752/85 (3), prévoit que ledit règlement s'appliquera jusqu'au 9 mai 1986;

considérant que l'évolution prévisible des prix pratiqués par les pays tiers pour les produits concernés est telle que les prix à l'importation sont susceptibles de rester sensiblement inférieurs aux prix auxquels les produits communautaires peuvent être commercialisés; que la production communautaire de griottes au sirop a enregistré une baisse au cours de la campagne 1985/1986; que, nonobstant ce fait, les stocks de ces produits au sirop dans la Communauté sont encore considérables; que cette situation pourrait entraîner, sur le marché de la Communauté, des perturbations graves susceptibles de mettre en péril les objectifs définis à l'article 39 du traité; qu'il convient de maintenir les mesures de sauvegarde au cours de la campagne 1986/1987,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 5 du règlement (CEE) no 1626/85, la date du « 9 mai 1986 » est remplacée par celle du « 9 mai 1987 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.

(2) JO no L 156 du 15. 6. 1985, p. 13.

(3) JO no L 259 du 1. 10. 1985, p. 59.

Amendments and corrections
May 9, 1987	See 385R1626
April 30, 1986	Entry into force - Date pub. See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 1257/86 of 29 April 1986 amending Regulation (EEC) No 1626/85 on protective measures applicable to imports of certain Morello cherries