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RÈGLEMENT (CEE) No 1227/86 DU CONSEIL

du 25 avril 1986

fixant l'aide forfaitaire à la production ainsi que le prix d'objectif pour certains fourrages séchés pour la période du 1er avril au 11 mai 1986

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 1117/78 du Conseil, du 22 mai 1978, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 3 paragraphe 3, son article 4 paragraphes 1 et 3 et son article 5 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (3),

vu l'avis de l'Assemblée (4),

considérant que l'article 3 du règlement (CEE) no 1117/78 prévoit que l'aide forfaitaire à la production des fourrages séchés doit être fixée de façon à améliorer l'approvisionnement de la Communauté en produits protéiques;

considérant que, selon l'article 4 de ce même règlement, un prix d'objectif doit être fixé pour certains produits du secteur des fourrages séchés à un niveau équitable pour les producteurs; que ce prix doit se référer à une qualité type représentative de la qualité moyenne des fourrages séchés produits dans la Communauté;

considérant que, selon l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1117/78, l'aide complémentaire prévue au paragraphe 1 de ce même article doit être égale à un pourcentage de la différence entre le prix d'objectif et le prix moyen du marché mondial des produits en question; qu'il convient, compte tenu des caractéristiques du marché en question, de fixer ce pourcentage à 100 % pour les produits visés à l'article 1er point b) premier tiret et point c) du règlement (CEE) no 1117/78 et à 50 % pour les produits visés à l'article 1er point b) deuxième tiret de ce même règlement:

considérant qu'il est apparu nécessaire de reconsidérer l'ensemble des problème liés à la fixation des prix pour la campagne 1986/1987, ce qui entraîne un retard dans la fixation de ces prix; qu'il est dès lors nécessaire de fixer l'aide à la production et le prix d'objectif de ceux des fourrages séchés dont la campagne expire le 31 mars 1986, pour la période du 1er avril au 11 mai 1986,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 1er avril au 11 mai 1986, le montant de l'aide forfaitaire à la production prévu à l'article 3 du règlement (CEE) no 1117/78 pour les produits visés à l'article 1er points b) et c) dudit règlement est fixé à:

- 1,21 Écu par tonne pour l'Espagne et le Portugal,

- 8,49 Écus par tonne pour les autres États membres.

Article 2

Du 1er avril au 11 mai 1986, le prix d'objectif pour les produits visés à l'article 1er point b) premier tiret du règlement (CEE) no 1117/78 est fixé à:

- 152,45 Écus par tonne pour l'Espagne,

- 178,92 Écus par tonne pour les autres États membres.

Ce prix se réfère à un produit:

- ayant une teneur en humidité de 11 %,

- ayant une teneur en protéines brutes totales par rapport à la matière sèche de 18 %.

Article 3

Du 1er avril au 11 mai 1986, les pourcentages à retenir pour le calcul de l'aide complémentaire visée à l'article 5 du règlement (CEE) no 1117/78 sont fixés:

- à 100 % pour les produits visés à l'article 1er point b) premier tiret et point c) dudit règlement,

- à 50 % pour les produits visés à l'article 1er point b) deuxième tiret dudit règlement.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er avril 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 25 avril 1986.

Par le Conseil

Le président

G. BRAKS

(1) JO no L 142 du 30. 5. 1978, p. 1.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.

(3) JO no C 91 du 17. 4. 1986, p. 6.

(4) Avis rendu le 17 avril 1986 (non encore paru au Journal officiel).

Amendments and corrections
May 11, 1986	See Art. 1
April 26, 1986	Entry into force - Date pub. See Art 4
April 1, 1986	Application - See Art 4

Council Regulation (EEC) No 1227/86 of 25 April 1986 fixing the flat-rate production aid and the guide price for certain dried fodder products for the period 1 April to 11 May 1986