Council Regulation (EEC) No 1226/86 of 25 April 1986 extending the 1985/86 milk year for the second time
*****
RÈGLEMENT (CEE) No 1226/86 DU CONSEIL
du 25 avril 1986
portant deuxième prolongation de la campagne laitière 1985/1986
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) no 914/86 (3) a prolongé la campagne laitière 1985/1986 jusqu'au 27 avril 1986;
considérant qu'il est apparu nécessaire de reconsidérer l'ensemble des problèmes liés à la fixation des prix pour la prochaine campagne, ce qui entraîne un retard dans la fixation de ces prix; qu'il est dès lors indispensable de prolonger la campagne de commercialisation 1985/1986 dans le secteur du lait et des produits laitiers jusqu'au 11 mai 1986,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La campagne laitière 1985/1986 se termine le 11 mai 1986, la campagne laitière 1986/1987 commençant le 12 mai 1986.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 28 avril 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 25 avril 1986.
Par le Conseil
Le président
G. BRAKS
(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.
(3) JO no L 84 du 27. 3. 1986, p. 1.