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RÈGLEMENT (CEE) No 1176/86 DU CONSEIL

du 21 avril 1986

modifiant le règlement (CEE) no 1322/85 en ce qui concerne la date de prise en charge du lait écrémé en poudre par l'organisme d'intervention grec

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 7 paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1322/85 du Conseil, du 23 mai 1985, relatif au transfert de lait écrémé en poudre à l'organisme d'intervention grec par les organismes d'intervention d'autres États membres (3), il est prévu que l'organisme d'intervention grec prend en charge 7 000 tonnes de lait écrémé en poudre avant la fin de la campagne laitière 1985/1986; que, suite à des difficultés qui se sont présentées lors de la mise en oeuvre de l'opération de transfert, la prise en charge par l'organisme d'intervention grec n'est pas possible dans le délai prévu; qu'il est donc nécessaire de reporter l'échéance,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1322/85, les termes « avant la fin de la campagne laitière 1985/1986 » sont remplacés par les termes « avant la fin de la campagne laitière 1986/1987 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 21 avril 1986.

Par le Conseil

Le président

G. BRAKS

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.

(3) JO no L 137 du 27. 5. 1985, p. 44.

Amendments and corrections
March 31, 1987	End of season
April 27, 1986	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2

Council Regulation (EEC) No 1176/86 of 21 April 1986 amending Regulation (EEC) No 1322/85 as regards the date of transfer of skimmed-milk powder to the Greek intervention agency