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RÈGLEMENT (CEE) No 1130/86 DE LA COMMISSION

du 16 avril 1986

modifiant le règlement (CEE) no 1641/71 portant fixation des normes de qualité pour les pommes et poires de table

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3 deuxième alinéa,

considérant que le règlement (CEE) no 1641/71 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2207/85 (4), a fixé des normes de qualité pour les pommes et les poires de table reprises à l'annexe dudit règlement;

considérant que lesdites normes prévoient l'obligation de respecter un calibre minimal qui a été établi à des niveaux qui diffèrent notamment en fonction de la catégorie de qualité du produit; que le calibre minimal retenu pour les poires de table des variétés à gros fruits classées en catégorie de qualité II ne correspond plus aux nécessités de la production et de la commercialisation; qu'il convient en conséquence de relever ce calibre minimal;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les normes de qualité pour pommes et poires figurant à l'annexe du règlement (CEE) no 1641/71 sont modifiées comme suit:

au titre III « Calibrage », le chiffre « 50 millimètres » prévu comme calibre minimal pour les poires de table des variétés à gros fruits classées en catégorie II est remplacé par « 55 millimètres ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 avril 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.

(3) JO no L 172 du 31. 7. 1971, p. 1.

(4) JO no L 204 du 2. 8. 1985, p. 28.

Amendments and corrections
July 1, 1989	See 371R1641
June 1, 1986	Entry into force - See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 1130/86 of 18 April 1986 amending Regulation (EEC) No 1641/71 laying down quality standards for dessert apples and pears